Lettre aux des élus de permanence de la Ville de Rennes rencontrés.

Mme Marie-Anne Chapelaine,
 Mme Giron de la Pena
Mme Nicole Gargam,
Mr Sylvain Dajou,
Mr Glenn Jégou,
Mr Grégoire Koungan,
Ville de Rennes,

Bonjour,

Nous sommes venus récemment à la permanence des élus de la ville de Rennes où vous étiez d'accueil. Nous vous avons fait part durant ces dernières semaines de la situation de plusieurs demandeurs d'asile sans hébergement depuis de très longs jours ou mois.

Vous mêmes, avez téléphoné aux services d'urgence plusieurs jours de suite et constaté l'impossibilité chronique d'obtenir la moindre solution d'hébergement.

Nous nous permettons donc de revenir vers vous ce jour pour vous demander concrètement quelles ont été vos démarches entreprises tant envers les services de l'Etat que municipaux, n'ayant eu de votre part aucun retour et quelles sont vos propositions.

Par ailleurs nous vous avons adressé, en tant membres du Collectif DAL35, une note indiquant notre certitude que 130 à150 migrants au minimum sont actuellement dans ce cas. Parmi eux bien évidemment il y a de nombreux enfants, des femmes enceintes et beaucoup de malades.

Sans une aide ou une assistance immédiate nous craignons pour la vie de ces personnes et nous ne comprendrions pas que malgré nos alertes et interpellations successives, rien n'ait pu être fait à temps.

Des solutions d'urgence à titre humanitaire peuvent être immédiatement appliquées, telle une demande de réquisition auprès du Préfet ou la mise à disposition provisoire, par la ville de Rennes, de logements inoccupés ou sans affectation prévue à court terme.

Dans le premier cas, lors de notre intervention au conseil municipal de septembre 2009, la municipalité rennaise et donc l'ensemble des conseillers, semblent avoir écarté d'emblée cette possibilité puisque dans la lecture de la réponse préparée par Mme Appéré, le mot « réquisition » sujet principal de notre question ne figurait pas.

En ce qui concerne la mise à disposition de logements inoccupés, si nous pouvons "comprendre" qu'une telle décision puisse être délicate à mettre en œuvre de votre point de vue, nous réfutons par avance les raisons de ce refus.

L'urgence humanitaire devant être satisfaite immédiatement avant tout autre considération. Pour mémoire, il y a quelques mois, la ville de Rennes, a reconnu et admis cette priorité à satisfaire l'urgence humanitaire , en octroyant une maison, au 5 bd Mermoz, pour 5 demandeurs d'asile à la rue.

Il est incompréhensible que cette municipalité, sans explication concrète, revienne à une attitude différente et renie son propre argumentaire, en n'élargissant pas cette mesure à toutes les personnes se retrouvant dans la même situation.

Nous condamnons fermement le choix de cette municipalité de procéder à l'expulsion des occupations organisées par des organisations citoyennes.

Une tolérance du fait accompli autoriserait l'accès au droit fondamental du logement pour toute personne conformément à la loi, ne serait-ce que pour un temps donné, et répondrait à l'exigence d'une action humanitaire immédiate et indispensable.

Si la ville de Rennes doit considérer que l'hébergement de certaines catégories de personnes n'entre pas dans ses compétences alors elle doit se retourner contre qui de droit et ne pas déposer de plainte contre des groupes de citoyens œuvrant bénévolement pour la stricte application de la loi.

 La ville de Rennes ne peut délibérément agir autrement. Nous ne doutons pas d'obtenir rapidement une réponse de votre part.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, nos sincères salutations. Dal 35

90 boulevard Villebois-Mareuil.Rennes (suite)

Toutes les personnes pour lesquelles nous nous étions mobilisés vendredi dernier, en occupant le 90 bd de Villebois-Mareuil sont à nouveau à la rue.

 Une seule famille aurait pu obtenir pour les prochains jours un hébergement au 115, sur réservation prioritaire de la préfecture, celle avec le bébé de 14 mois, si cette annonce était parvenue à temps et non en fin de soirée....

Pourtant dès l'ouverture des services municipaux de la ville de Rennes nous avons appelé l'élue de permanence, Mme Gargam, pour accélérer la procédure. Celle-ci étant absente ou occupée, nous lui avons laissé un message rappelant la situation et l'urgence de trouver une solution, et demandé de bien vouloir nous contacter rapidement. Par acquis de conscience nous avons demandé que ce même message soit adressé à Mme Chapdelaine avec laquelle nous avions négocié vendredi dernier.

Bien évidemment à 15h30, si nous n'avions pas rappelé, nous pourrions encore attendre...

Néanmoins à cette heure la situation était la suivante : .
Mme Gargam nous a précisé avoir alerté par écrit la préfecture et attendre depuis le matin une éventuelle proposition. .
Le secrétariat de Mme Chapdelaine indiquait que celle-ci n'était toujours pas joignable. .
Le chef de Cabinet du Préfet, Mr Redenac, n'a pas jugé utile de nous répondre ni de nous contacter.

Vers 17h00 l'élue de permanence du jour, Mme Gargam, nous informait de la réservation préfectorale au 115 pour une famille mais à cette heure tardive plus personne ne semblait être en mesure de les joindre.

Certaines familles devaient s'en remettre au 115, d'autres rester à la rue.

Immédiatement, Mme Gargam constatait auprès du 115 l'impossibilité pour quiconque d'obtenir la moindre place d'hébergement ne serait-ce que pour une nuit.

En bref la Préfecture comme la Ville de Rennes reconnaissent le droit à un logement pour ces personnes mais directement ou indirectement refusent de le mettre en pratique.

Tout ceci est proprement scandaleux et ne peut rester sans suite.....

90 boulevard Villebois-Mareuil Rennes

L'occupation n'aura durée que huit heures.

Le soir même, vers 21h00 toutes les personnes pour lesquelles nous réclamions un hébergement ont obtenu trois nuits d'hôtel. Une solution impossible à refuser pour quiconque dort à la rue.

Cette mobilisation concernait 13 demandeurs d'asile, 4 couples Chinois, une famille Géorgienne, et deux Afghans célibataires. Le groupe comptait 4 femmes enceintes et un bébé de 14 mois.

Cette proposition est indécente car comme pour les occupations précédentes, les autorités se gardent bien de promettre une suite éventuelle.

 La Préfecture est visiblement restée intransigeante, aucune offre ne nous est parvenue.

La municipalité Rennaise a réaffirmé sa ferme intention de ne plus tolérer la moindre occupation de bâtiments municipaux et a menacé d'ordonner une expulsion, sans le faire..

Puis de loger très provisoirement les couples avec femmes enceintes et ceux avec enfants....

Nous avons refusé, non pas cette offre, mais d'évacuer les lieux s'il devait rester une ou plusieurs personne sans proposition.

Pour au final réserver des hôtels pour tout le monde...et donc indirectement de reconnaître le bien fondé de nos revendications, le droit immédiat à un hébergement pour tous.

Notamment pour les 150 à 200 personnes qui, chaque jour qui passe ,depuis des mois sur Rennes, dorment dans les rues de la ville, pour ne parler que des demandeurs d'asile.

Sans que l'État ou les collectivités s'en émeuvent ou ne songent simplement à appliquer la loi malgré les interpellations récurrentes des diverses organisations.

Le respect de la loi concernant les bâtiments municipaux est sacré. Celle pour les hommes aléatoire, au bon vouloir des donneurs d'ordres.

Les nuits d'hôtel ont-elles été uniquement accordées pour sauver l'inviolabilité d'un bâtiment ? Nous le saurons dès lundi soir....

90 boulevard Villebois-Mareuil Rennes

Ce vendredi 25 septembre 2009, vers midi, le collectif DAL35 accompagné de plusieurs personnes sans hébergement et occupe au 90 bd Villebois-Mareuil à Rennes, dans le quartier du cimetière de l'Est, une maison appartenant à la ville de Rennes.

Une petite partie de cette grande maison, frappée d'alignement, est actuellement utilisée comme vestiaires et lieu de cantine par quelques employés municipaux du cimetière voisin.

Qu'une telle maison, aménagée pour la circonstance et donc sécurisée, puisse servir uniquement d'algéco nous scandalise particulièrement.

En effet, nul n'est plus sans savoir, que depuis plusieurs mois, au minimum 150 personnes dont une trentaine d'enfants, dorment chaque nuit dans les rues de cette ville et ce malgré les obligations légales des services préfectoraux et municipaux, de fournir immédiatement des conditions d'accueil dignes d'un État de droit respectant les conventions nationales et internationales.

Nous rappelons que depuis plusieurs mois, nous ne cessons en vain d'interpeller par nos courriers et nos diverses actions, les autorités locales compétentes, directement ou indirectement, pour que celles-ci prennent en compte immédiatement, avant toute autre considération, le droit des personnes à vivre dignement sur ce territoire.

Une nouvelle fois, nous démontrons par cette occupation, qu'il n'y a pour résoudre cette crise humanitaire aucune absence matérielle de logements disponibles......

Nous vous appelons à venir nous soutenir sur les lieux mêmes de l'occupation.

Maison Blanche Saint-Grégoire

L'occupation de St Grégoire échoue......

Certaines personnes ne sont pas venues au point de rendez-vous fixé depuis plusieurs jours.

Nous n'avons pas pu les joindre à cet instant....

Nous étions donc avec deux familles avec de très jeunes enfants mais qui semblaient particulièrement allergiques ou malades aujourd'hui.

Après avoir visité cette vielle maison quelque peu poussiéreuse, ces deux familles ont pris la décision de repartir vers Rennes et la gare....

Nous avons donc suspendu notre action.....

Maison Blanche Saint-Grégoire

Ce dimanche 20 septembre 2009, à 17h30, le DAL 35 a lancé une nouvelle occupation, au 1 avenue de la Libération à Saint-Grégoire, arrêt de bus Maison Blanche, ligne 71.

Il s'agit d'une maison vide de toute occupation depuis plus de deux ans et préemptée par la commune de St Grégoire depuis 6 mois.

Parmi les personnes présentes sur cette nouvelle occupation certaines étaient déjà avec nous lors des précédentes occupations, bd Mermoz et à l'école du Gacet.

Durant ces quinze derniers jours nous avons interpellé les élus de permanence de la ville de Rennes, le Conseil Municipal de cette même ville, et indirectement la Préfecture sans obtenir le moindre résultat.

Ces personnes qui conformément à la loi devaient obtenir un logement d'urgence et immédiatement sont restées à la rue, bien que la ville de Rennes ait rappelé à ses obligations la Préfecture. Ceci est inacceptable et inhumain !

Le préfet ne peut arguer de l’absence de places disponibles pour ne pas proposer un hébergement à ces personnes.

En effet, la directive 2003/9 CE prévoit que même dans des circonstances exceptionnelles, les États membres doivent couvrir les besoins fondamentaux (article 14-8 de la directive)

Dans le document " Mise en oeuvre du droit au logement et à l'hébergement " dans le département de l'Ille-et-Vilaine, dans la rubrique "dispositif de veille sociale " il est stipulé que doit se faire : l'évaluation et l'orientation vers l'hébergement afin d'assurer la mise à l'abri immédiate des personnes sans domicile.

Les dispositions de l’article L.111-2 du CASF prévoient que les personnes étrangères peuvent être admis à l’aide sociale d’État dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale prévus à l’article L.345-1 du CASF auxquels sont assimilés les centres d’hébergement d’urgence. Les demandeurs d’asile ne sont pas exclus de ce dispositif.

La directive européenne 2003/9 CE du 27 janvier 2003, devenu droit dérivé européen le 6 février 2005 prévoit à son article 3-1 et 13 que les demandeurs d’asile ont droit, dès le dépôt de leur demande et aussi longtemps qu’ils sont admis à se maintenir sur le territoire d’un État membre, à bénéficier de conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement ainsi qu’une allocation journalière, quelle que soit la procédure d’examen de leur demande ; (CF. CE,16 juin2008, N°300636)

A la lecture combinée de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il convient utilement de relever que tous peuvent bénéficier d’un hébergement d’urgence dans la mesure où ils se trouvent dans une situation d’extrême précarité et qu’ils éprouvent des difficultés de logement.

Les autorités compétentes doivent nécessairement fournir une réponse immédiate quant à l’hébergement des familles tout en indiquant l’établissement ou le service dans lequel les familles peuvent être accueillies et d’organiser ainsi sans délai une mise en oeuvre de cette réponse.

Le non respect de la loi par les autorités compétentes nous contraint donc de porter assistance et d'apporter des solutions provisoires à ces personnes.....

Noyal-Châtillon-Sur-Seiche

Nous remercions vivement la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, son maire, Mme Sylvie Epaud, ainsi que l'ensemble des conseillers municipaux de cette ville, pour leur engagement humanitaire.

Dès réception de notre courrier, adressé à l'ensemble des maires de Rennes Métropole, cette municipalité a accepté de nous apporter une aide dans la mesure de ses moyens.

Disposant d'un petit logement social d'urgence qui dans l'immédiat n'était pas utilisé, celui-ci a donc été mis temporairement à la disposition d'un couple, de demandeurs d'asile sans hébergement depuis plusieurs semaines.

Les termes de cet accord sont simples et clairs. Les seuls occupants de ce logement seront ce couple et quand ceux-ci auront enfin d'une place en CADA comme l'exige la loi, une nouvelle négociation sera engagée pour éventuellement reloger une autre famille.

Le DAL 35 reste vigilant, maintient un contact permanent avec les hébergés et s'active par ailleurs à contraindre la préfecture de leur trouver un logement durable dans les plus brefs délais.

Nous espérons que cette généreuse attitude puisse servir d'exemple et se multiplier dans les autres communes de Rennes-Métropole.

Les différents lieux occupés.

Maison Blanche Saint-Grégoire

Ce dimanche 20 septembre 2009, à 17h30, le DAL 35 a lancé une nouvelle occupation, au 1 avenue de la Libération à Saint-Grégoire, arrêt de bus Maison Blanche, ligne 71.

 Il s'agit d'une maison vide de toute occupation depuis plus de deux ans et préemptée par la commune de St Grégoire depuis 6 mois.

Parmi les personnes présentes sur cette nouvelle occupation certaines étaient déjà avec nous lors des précédentes occupations, bd Mermoz et à l'école du Gacet.

Durant ces quinze derniers jours nous avons interpellé les élus de permanence de la ville de Rennes, le Conseil Municipal de cette même ville, et indirectement la Préfecture sans obtenir le moindre résultat.

Ces personnes qui conformément à la loi devaient obtenir un logement d'urgence et immédiatement sont restées à la rue, bien que la ville de Rennes ait rappelé à ses obligations la Préfecture. Ceci est inacceptable et inhumain !

Le préfet ne peut arguer de l’absence de places disponibles pour ne pas proposer un hébergement à ces personnes.

En effet, la directive 2003/9 CE prévoit que même dans des circonstances exceptionnelles, les États membres doivent couvrir les besoins fondamentaux (article 14-8 de la directive)

Dans le document " Mise en oeuvre du droit au logement et à l'hébergement " dans le département de l'Ille-et-Vilaine, dans la rubrique "dispositif de veille sociale " il est stipulé que doit se faire : l'évaluation et l'orientation vers l'hébergement afin d'assurer la mise à l'abri immédiate des personnes sans domicile.

Les dispositions de l’article L.111-2 du CASF prévoient que les personnes étrangères peuvent être admis à l’aide sociale d’État dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale prévus à l’article L.345-1 du CASF auxquels sont assimilés les centres d’hébergement d’urgence. Les demandeurs d’asile ne sont pas exclus de ce dispositif.

La directive européenne 2003/9 CE du 27 janvier 2003, devenu droit dérivé européen le 6 février 2005 prévoit à son article 3-1 et 13 que les demandeurs d’asile ont droit, dès le dépôt de leur demande et aussi longtemps qu’ils sont admis à se maintenir sur le territoire d’un État membre, à bénéficier de conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement ainsi qu’une allocation journalière, quelle que soit la procédure d’examen de leur demande ; (CF. CE,16 juin2008, N°300636)

A la lecture combinée de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il convient utilement de relever que tous peuvent bénéficier d’un hébergement d’urgence dans la mesure où ils se trouvent dans une situation d’extrême précarité et qu’ils éprouvent des difficultés de logement.

Les autorités compétentes doivent nécessairement fournir une réponse immédiate quant à l’hébergement des familles tout en indiquant l’établissement ou le service dans lequel les familles peuvent être accueillies et d’organiser ainsi sans délai une mise en oeuvre de cette réponse.

Le non respect de la loi par les autorités compétentes nous contraint donc de porter assistance et d'apporter des solutions provisoires à ces personnes.....

Réponse de Mme APPERE, 1ère Adjointe et déléguée à la Solidarité

Réponse de Mme APPERE, 1ère Adjointe et déléguée à la Solidarité

Nathalie APPERE
lère Adjointe

Conseil municipal du 7 septembre 2009

Réponse au collectif DAL 35.

Nous comprenons et nous partageons l'indignation devant les situations de grande détresse dans lesquelles peuvent se trouver des personnes demandeuses d'asile, parfois totalement isolées sur un territoire où elles sont abandonnées par des filières organisées.

Les élus de la Ville de Rennes ont depuis toujours clairement démontrés par leurs engagements politiques et leurs actions concrètes qu'ils se situent aux cotés de ces personnes et familles. A ce titre nous respectons et nous encourageons les actions militantes qui visent bien sûr à l'évolution de la politique nationale, mais aussi très concrètement et au quotidien à la mise en oeuvre par l'Etat, de son devoir accueil d'urgence et d'hébergement.

Monsieur le Maire dans cette instance a eu l'occasion de dénoncer publiquement la réduction des moyens dévolus à l'AFTAM pour son service d'hébergement temporaire et la fermeture de ces mêmes services sur les autres départements bretons.

Nous n'avons cesse d'alerter sur une situation de plus en plus alarmante à Rennes qui se retrouve unique plateforme d'accueil en Bretagne. Tout comme nous n'avons cesse d'intervenir comme médiateur auprès de l'Etat pour que soient résolues des situations individuelles dans un souci de sécurité et de dignité des personnes.

Bien que les compétences hébergement d'urgence et même d'habitat relèvent directement de l'Etat comme le rappelle très justement la Loi DALO, les actions et les politiques de Rennes et de Rennes-Métropole en ces matières sont unanimement saluées et reconnues comme exemplaires par toutes les instances ou association nationales qui oeuvrent pour le droit au logement, pour l'insertion par le logement ou qui lutte contre les discriminations.

Le fonctionnement du dispositif local d'accès au logement des personnes les plus défavorisés a donné un résultat très exceptionnel sur le Plan National (16 saisines dans le cadre du DALO à R-M pour 1600 dans un département limitrophe hors région). Il a fait l'objet ces derniers mois d'études approfondies de beaucoup d'instances ou de commissions parlementaires (Fondation Abbé Pierre, Haut Comité pour le logement des plus défavorisés, Halde, conférence du consensus, missions du Sénat, de l'Assemblée nationale, PNAI...).

Toutes ont salués à la fois le volontarisme et l'efficience de la Politique Locale de l'Habitat et l'efficacité des dispositifs d'accès au logement. Toutes ont reconnu la participation active de la collectivité à l'ensemble du dispositif d'accueil et d'orientation notamment par un niveau de participation financière exceptionnel à la réalisations de résidences et hôtels sociaux, CHRS et autres dispositifs d'actions et d'hébergement (CAO, Puzzle, Le Fourneau, ALFADI, AIVS, Sociotel...). la liste est longue.

Notre production annuelle de logements locatifs sociaux (R-M) 1125 logts/ an dont 30% de PLAI représente 31 % de la production bretonne. Nous livrons par an 2 fois plus de logements qu'il y en a dans tout le parc social la ville de Neuilly sur Seine. Le parc de places d'hébergements ou de logements d'urgence directement destinés à l'accueil des personnes en très grandes difficultés (+ /- 2500) est plus important que l'ensemble du parc locatif social de bien des villes ( 277% du parc de Neuilly)

Ces quelques chiffres démontrent que les engagements de la ville de Rennes et aujourd'hui de Rennes-Métropole sont volontaristes et constants et à un niveau que tous les observateurs impartiaux reconnaissent comme exceptionnel et efficient.

Puisque vous m'en donnez l'occasion et puisque vous n'avez pas hésité à nous mettre en cause collectivement mais aussi individuellement à différentes reprises, je voudrais vous dire, très solennellement, qu'il ya des méthodes et des modes d'actions qui desservent profondément les causes qu'elles sont sensées défendre.

Je voudrais reprendre 4 faits dont votre collectif est à l'initiative et que nous ne pouvons accepter :

1) l'intrusion pour occupation dans un logement habité, mis à disposition précisément de personnes étrangères par l'AIVS
2) l'occupation d'un autre logement contigu destiné à une famille en grande difficulté sociale
3) le fait d'inciter des personnes demandeuses d'asile à refuser les propositions d'hébergement faites par la Préfecture pour légitimer une occupation illégale de propriété municipale. Et j'ai en tête des situations tout à fait précises.
4) l'occupation illégale de locaux municipaux à vocation associative.

 Nous n'accepterons pas qu'au lieu de vous adresser directement aux autorités responsables vous préfériez mettre en cause ceux qui font le maximum de ce qui est en leur pouvoir dans le cadre du droit.

Mairie de Cintré

bonjour,
nous avons pris connaissance de votre courriel et sommes au regret de vous informer que la commune de Cintré ne dispose pas de structure d'accueil correspondant à votre attente. salutations distinguées. Alain PESTEL Maire

Le DAL35 au conseil municipal de Rennes

Le collectif Droit au logement au conseil municipal de Rennes.

Une vingtaine de membres du collectif Droit au logement (Dal 35) sont venus au conseil municipal de Rennes ce soir. Après leur intervention, ils sont ressortis.

Ils souhaitaient poser une question aux élus rennais : «Qu'attend la mairie pour demander des réquisitions à la préfecture d'Ille-et-Vilaine pour toutes les personnes qui sont à la rue et en droit d'être logées ?»

Nathalie Appéré, adjointe à la vie sociale, a listé les actions de la ville de Rennes en ce sens et dénoncé les méthodes du Dal 35.

Déclaration au Conseil Municipal de Rennes 07/09/09

Lundi 07 Septembre 2009

Monsieur le Maire de Rennes,
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Le collectif DAL35 est un mouvement de résistance citoyenne.

Sa vocation est l’hébergement d’urgence dans un souci humanitaire.

Le mardi 1 septembre 2009, vous avez pris la décision d’évacuer l’école désaffectée du Gacet occupée depuis la veille, à l'initiative du collectif DAL 35, par des demandeurs d’asile sans hébergement, qui pour une très grande majorité d’entre eux auraient dû être logés depuis longtemps par l'État. Parmi ces personnes des enfants, dont un bébé de onze mois et des femmes enceintes….

Cette occupation faisait suite à une précédente, boulevard Mermoz, où après 13 jours de conflit, les solutions proposées, principalement obtenues grâce à votre médiation, n’ont pu être que temporaires et sans la moindre assurance, par la suite, d’une prise en charge définitive.

De fait, certaines de ces personnes pour qui nous nous étions mobilisés se retrouvent de nouveau à la rue, en dépit de leur droit à un hébergement.

Il va de soi que sans ces occupations que vous réprouvez, ces personnes n’auraient jamais obtenu un quelconque asile, aussi bref soit-il, tant les services de l’état ont récemment diminué les capacités d’accueil alors que dans le même temps, du fait de la régionalisation, le nombre de demandeurs s’accroît.

Si nous comprenons en partie votre argumentation, rappelant qu’il appartient aux services de l’état de loger les migrants, nous ne pouvons accepter que vous entériniez, au nom de ce principe le non respect des droits fondamentaux à vivre dignement sur votre territoire.

Comme vous le rappelez justement dans vos différents courriers ou déclarations, votre aide à solutionner ce type d’urgence par le passé est reconnue unanimement par un nombre considérable d’associations et devons nous ajouter, par le collectif DAL35 évidemment.

Cependant avec le temps, et les exemples récents le démontrent, les solutions obtenues récemment par votre entremise ou votre médiation n’ont nullement été pérennes.

Ceci ayant pour conséquence de vous et de nous remobiliser sans cesse. Nous ajoutons par ailleurs qu’offrir des nuitées d’hôtel est particulièrement onéreux, principalement quand le budget municipal concernant les affaires sociales est déjà très largement sollicité pour d’autres actions toutes aussi indispensables.

L’existence d’un parc immobilier, vide ou en attente d’une affectation plus ou moins lointaine, n’est plus à démontrer. Pour exemple nous nous permettons de vous rappeler les dix logements de fonction attenants à l’école du Gacet, sans occupants depuis des mois.

A défaut de vouloir mettre en place des demandes de réquisitions auprès de la préfecture, bien que ceci soit une de nos principales revendications, nous vous proposons de mettre à disposition des logements inoccupés sur la base de contrats dont la durée serait fixée et dont la gestion pratique serait confiée à diverses associations ou collectifs.

Les personnes qui nous sollicitent recherchent avant tout un toit pour s’abriter et ne revendiquent en aucune façon un confort maximal : une chambre par famille, un coin cuisine, des sanitaires, seraient pour elles, au vu de leurs conditions actuelles de vie, considérés comme le signe de la fin de leur calvaire.

Le collectif Dal35 n’a eu d’autre choix qu’une politique d’occupations déclarées illégales en raison du fait que malgré ses multiples interpellations, rares sont ceux qui ont jugé utile de répondre.

Il convient d’admettre que sur un sujet aussi urgent et humanitaire, l’absence de réponse ne peut être que considérée comme une indifférence générale et incompréhensible de la part de responsables politiques élus.

Parmi les réponses obtenues, la plupart admettait par principe leur impuissance à pouvoir intervenir. Seuls deux élus ou municipalités ont proposé leur aide ou une assistance technique, en vertu des fondamentaux républicains et humanistes applicables dans un pays de droit.

En conclusion Monsieur le Maire, nous espérons être entendu et qu’une collaboration entre nous sera possible afin d’éviter la non assistance de personnes en danger. Le prochain conseil municipal nous permettra, nous l’espérons, de mesurer les progrès.

« Qu'attend la mairie de la ville de Rennes pour demander des réquisitions à la Préfecture d'Ille et Vilaine pour toutes les personnes qui sont à la rue et en droit d'être logées ? »

Le collectif DAL 35.

Appel au soutien

Le collectif DAL35 souhaite et demande un soutien individuel lors de son intervention au prochain conseil municipal rennais.

Question du Collectif DAL 35 au Conseil Municipal de Rennes siégeant le 7 septembre 2009 à 19:00 H :

Qu'attend la mairie de la ville de Rennes pour demander des réquisitions à la Préfecture d'Ille et Vilaine pour toutes les personnes qui sont à la rue et en droit d'être logées ?

http://dal35.blogspot.com/ 

Mails : http://dal35.blogspot.com/ %20dal35@live.fr et dal35@aliceadsl.fr

0ccupation DAL35, La Mairie de Rennes emploie la manière forte

La Mairie de Rennes emploie la manière forte

Au deuxième jour de l'occupation de l'école désaffectée du Gacet, la municipalité rennaise a élégamment formulé une demande de concours à la force publique afin de libérer des locaux à vocation associative.

Le choix des mots a son importance. De fait, il masque la réalité d'une expulsion ordonnée et l'intervention de dix policiers pour virer d'un lieu de longue date inoccupé, des personnes en droit d'être hébergées mais sans-abri autre que celui-ci.

L'auteur de ces romanesques affirmations, très politiquement correctes, n'est autre que la première adjointe, déléguée à la solidarité, de la ville de Rennes, Nathalie Appéré, qui a sans doute, par inadvertance calculée, oublié le sens même du mot solidarité.

Mais il est vrai, qu'oublier le sens d'un mot ou de sa fonction, n'a que peu d'intérêt quand, dans une lettre officielle, on se perd en vaines justifications, sur les actions humanitaires passées, la noblesse d'âme exercée, pour quelques cas particuliers.

Quand un phénomène de société accule une grande majorité de demandeurs d'asile à échouer sous les ponts de la Vilaine, il nous semble décent, d'éviter de se disculper, au nom du respect du partage des tâches administratives, des compétences des uns et des autres, quand soi-même ou son groupe politique n'avons clairement jamais annoncé qu'il en serait autrement une fois parvenu aux affaires.

Quand obstinément on se refuse de faire une demande de réquisition à titre humanitaire au préfet, non pas dans l'intérêt des personnes concernées, mais par calcul politique.

Ainsi cette cynique expulsion qui fera date, n'en doutons pas, a été techniquement pensée comme un coup de glaive.

Durant cette dernière occupation, le collectif DAL35 n'a, malgré ses demandes, jamais été contacté par l'élu de permanence.

La ville de Rennes n'a en aucune façon étudié les situations individuelles des personnes quand bien même nous avions des individus en droit d'être logés depuis de longues semaines. Elle a prétendu qu'elle nous avait avertis de l'expulsion par courrier alors que celui-ci nous est parvenu durant l'exécution de la sentence par les forces de police.

Son seul souci étant de libérer les lieux, de porter un coup bas à un collectif qui la dérange dans sa gestion superficielle et aléatoire d'une population particulièrement désoeuvrée et mise au ban de la société quasi systématiquement.

Elle n'a nullement rappelé à ses obligations la préfecture mais appliqué une méthodologie identique, cruelle et sans fondement humanitaire.

Madame Lilian Giron de la Pena, élue de permanence, qui se trouvait miraculeusement présente à ce moment précis, informait ou déclamait, hors micro mais devant des journalistes, l'absurdité des occupations, l'affectation des dix logements vides à un éventuel projet dont elle ne savait rien.

Elle prétendait ensuite, que dans son infinie bonté, la municipalité rennaise, réglait efficacement, au cas par cas, les situations extrêmes. Pour cela il suffirait simplement de se rendre au bureau des élus de permanence et de gentiment le demander. Nous en prenons acte.

Mme Giron de la Pena, toute à ses certitudes, joignant le geste à la parole, nous assurait , qu'après avoir remis par la force à la rue, une femme enceinte et deux familles avec enfants dont un bébé de 11 mois, que ceux-ci seraient pris en charge dans la soirée.

Cependant le soir même nous apprenions que le nourrisson et sa mère ne s'étaient strictement rien vu proposer et que les autres ne bénéficiaient que d'une seule nuit d'hôtel. Que dans la journée au moins trois familles avec enfants n'avaient pu être hébergées par les services du SAO ou le 115.

La communication de la ville de Rennes a été particulièrement mensongère et scandaleuse.

Nous actons le dépôt de plainte pour « violation de propriété municipale » et sa dérisoire formulation.

Les logements vides publics sont une aberration. Nous continuerons nos actions pour obliger les autorités compétentes à loger toute personne à la rue !

Courrier municipal informant de l'expulsion et d'un dépôt de plainte

Nathalie APPERE
Première Adjointe

Le 1er Septembre 2009

Téléphone : 02.23.62.14.74

Aux Membres du Collectif DAL 35

Télécopie : 02.23.62.14.19

Dal35@live.fr

Mesdames, Messieurs,

Vous occupez actuellement, de manière illégale l'école du Gacet, située 3 Boulevard du Portugal à Rennes.

Je ne peux que regretter le recours à ce type de méthode. Je vous demande de vous retirer au plus vite de ces locaux, propriété de la Ville de Rennes.

Je tiens de plus à vous rappeler, une nouvelle fois, les multiples interventions de la Ville de Rennes, notamment depuis début juillet, afin qu'un hébergement soit proposé aux demandeurs d'asile.

Nous jouons pleinement notre rôle de médiateur et nous avons souvent été amenés à intervenir dans l'urgence et à titre humanitaire dans le souci de la sécurité et de la dignité des personnes.

La réponse logement ou hébergement est différente selon la nature du titre de séjour. Quand les personnes sont demandeuses d'asiles, dans l'attente de la décision de l'OFPRA sur l'obtention du statut de réfugié, les questions relatives à l'hébergement sont de la compétence de l'Etat via les CADA ou les SHT.

Dès l'obtention du statut de réfugié, Rennes Métropole en lien avec ses partenaires est sollicitée pour trouver des logements dans le parc social. Les dispositifs mis en place, notamment en matière de priorisation d'accès au logement social, sont d'ailleurs reconnus au niveau national dans le cadre du Droit au Logement Opposable et salués par la Fondation Abbé Pierre, la conférence du Consensus ou le Haut Comité du Logement pour les Plus Défavorisés.

Nous avons bien l'intention de continuer à agir dans la limite de nos compétences tout en étant aux cotés des associations avec lesquelles nous entretenons des liens réguliers pour faire évoluer la réglementation et prendre en compte la diversité des situations ainsi que les liens établis sur le territoire français.

Cette nouvelle occupation, après celle du 3 boulevard Jean Mermoz, est tout à fait inacceptable.

Je tiens par la présente à vous informer qu'une plainte a été déposée pour "violation de propriété municipale".

 Nous avons également formulé une demande de concours à la force publique afin de libérer ces locaux qui sont par ailleurs à vocation associative.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.

Nathalie Appéré

Lettre reçue à 15:47, heure même où les forces de l'ordre nous évacuaient.....

Ecole du Gacet

Occupation par le DAL 35 de l'ancienne école du Gacet

Lundi matin, 31 août, le collectif DAL 35 a investi l'école désaffectée du Gacet, bd du Portugal à Rennes.

Une dizaine de personnes, dont un nourrisson de 11 mois, un enfant de 7 ans et une femme enceinte ont donc pu trouver un toit pour la nuit.

L'école du Gacet, où siègent diverses associations, n'est certes pas un lieu d'hébergement approprié. Ces nombreuses salles de classe vides ne peuvent servir que brièvement de lieu d'accueil et nous ne pensions pas devoir y rester. Nous souhaitions avant tout avoir l'autorisation provisoire d'investir les dix anciens logements de fonction, libres et sans attribution depuis plus de six mois, attenants à cette école.

Et réaffirmer, contrairement aux discours tenus, qu'ils existe des solutions d'hébergement non exploitées en dépit des urgences à satisfaire.

Bien que avertie dès notre arrivée de notre présence, la ville de Rennes n'a pas souhaitée nous contacter malgré notre insistance à vouloir rencontre l'élu de permanence.

Pas plus que dans la journée elle ne jugera utile de répondre aux sollicitations des journalistes présents.

Curieuse attitude que de ne pas vouloir constater officiellement une occupation quand dans le même temps on juge utile de faire déplacer deux cadres municipaux, sans mandat particulier, et une escorte de la police municipale.

Et surprenante idée que de venir avec les clefs des appartements convoités, d'en vérifier l'intégrité, avant même de se présenter ou d'établir un premier contact avec les éventuels occupants.

Penser qu'on puisse nous parler de non conformité des lieux, de possibles altérations de matériel pour promouvoir un retour à la rue sans condition, nous horrifie.

Nous agaçons particulièrement comme nous sommes particulièrement agacés du trop peu d'intérêt accordé aux personnes en situation d'extrême précarité.

Les réquisitions nous semblent appropriées dans un État de droit pour garantir la sécurité des personnes et leurs droits fondamentaux.

Le DAL 35 redemande, ici publiquement, leurs applications immédiates aux autorités concernées.