Deux nouvelles réquisitions du DAL35 !

Application de la Loi de Réquisition !

Le samedi 19 décembre, lors de la journée de la réquisition organisée par la Fédération nationale du Droit au Logement, le comité d'Ille-et-Vilaine, a discrètement ouvert deux nouveaux lieux à Rennes.

Depuis 12 jours, ces deux appartements sont devenus le domicile effectif de quelques demandeurs d'asile. A suivre....

Référés en Conseil d'Etat

Notre avocate nous informe que le Conseil d'Etat a rejeté sur ordonnance les recours contre le rejet par le tribunal administratif de Rennes des 3 référés logement.

 Motif : pas lieu à référé puisque les demandeurs d'asile perçoivent l'aide temporaire d'attente (ATA). Conclusion : avec 10,54€ par jour, les demandeurs d'asile ont les moyens de se loger, se nourrir, etc....

DAL49

Une antenne départementale de Droit au Logement voit le jour.

Il existait jusqu'à présent 31 comités Droit au Logement dans les départements de province. Celui du Maine-et-Loire sera le 32e.

Plan Grand Froid

COMMUNIQUE DE PRESSE du Réseau logement 35 " Un logement pour toutes et tous"

Le plan plan grand froid est une opération de com.

Malgré les températures inférieures à zéro mettant en danger les personnes à la rue, le dispositif mis en place par la préfecture dans le cadre du plan grand froid est inadapté et sous dimensionné ! Le nombres de lits ouverts ne couvre pas le nombre de personnes qui dorment dehors...

La préfecture et la mairie de Rennes le savent parfaitement ! Les lits ne sont mis à disposition que de 1 à 3 nuits maximum afin de "satisfaire" le plus grand nombre, et doivent être libérés dès 8 h du matin... Les personnes sont priées de retourner à la rue par des températures négatives ! Une fois de plus, en matière de justice sociale, les pouvoirs publics ont failli. Le plan grand froid n'est qu'une vitrine "politique" de Noël.

Comment justifier que des centaines de logements restent vides d'occupants à Rennes ? Les occupations du collectif de soutien aux personnes sans papiers et les réquisitions du DAL35 sont plus que légitimes?

Devant la coupable indifférence des services de l'Etat, Le Réseau logement 35 soutient sans réserves toutes les initiatives qui mettront à l'abri les personnes sans domicile, et sollicite, une fois de plus, la mairie de Rennes pour qu'elle demande, comme prévu par la loi, la réquisition par la préfecture des logements vides.

Réseau logement 35 "Un logement pour toutes et tous"

Rassemblement du 12 décembre 2009

Le Dal35 participera au rassemblement le 12 décembre prochain place de la mairie à 15h00 en vue de protester contre la répression policière exercée samedi 5 décembre contre la marche organisée par les chômeurs et les précaires. Le Dal35 sera d'autant plus présent que la question du logement est très liée à la précarité. L'expression citoyenne des pauvres et précaires est-elle un délit ?

Lettre de Madame Nathalie Appéré au Dal 35

Le 4 décembre 2009,

 Monsieur,

J'accuse bonne réception de votre courrier en date du 17 novembre dernier concernant la situation des demandeurs d'asile.
Nous partageons largement l'indignation que suscitent les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans notre pays et notre département en particulier.

Accueillir dignement les personnes et familles qui demandent l'asile et leur assurer des conditions de vie décentes est une obligation qui s'impose à l'Etat. Le Conseil d'Etat, dans une décision de justice du 17 septembre 2009, l'a rappelé sans ambiguïté au Ministère de l'immigration et de l'identité nationale.

Nous ne pouvons admettre que le droit d'asile soit remis en cause et las valeurs de la République malmenées. L'Etat doit assumer ses obligations : en hébergeant les demandeurs d'asile, en leur assurant des conditions de vie décentes pendant toute la durée de la procédure, qui ne saurait être artificiellement allongée.

Nous ne pouvons admettre par ailleurs que l'on fasse reposé l'exercice du droit d'asile sur la libre appréciation et l'engagement des collectivités locales, quel que soit leur volontarisme. Un principe autant intangible de notre République doit s'appliquer de la même manière sur la totalité du territoire national.

Nous ne pouvons accepter que la situation se prolonge. Nous demandons solennellent à l'Etat de tout mettre en oeuvre pour garantir à tous les demandeurs d'asile un accueil digne. Nous rappelons, à cet effet, que nous sommes disponibles pour contribuer à trouver des solutions adaptées afin que cette situation insoutenable cesse. C'est dans cet esprit que nous avons participé à la réunion organisée en préfecture le 24 novembre.

Vous y participiez en qualité de représentant de RESF. Vous avez pu voir les propositions concrètes de mise à disposition de bâtiment que nous avons formulé à l'Etat.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Madame Nathalie APPERE

Première Adjointe au Maire.

Réquisition 15 rue de Quineleu 35000 Rennes

Logement des demandeurs d'asile : la nouvelle stratégie du Dal 35

Nouvelles occupations pour les demandeurs d'asile et nouvelles stratégies des militants.

Depuis treize jours, cinq Mongols, demandeurs d'asile, occupent secrètement un appartement, rue de Quineleu. La nouvelle technique du Dal 35 : occuper en secret les lieux pour ne plus en être délogé dans la journée.

Changement de stratégie pour de Droit au logement 35 (Dal) : fatigués d'être systématiquement expulsés, toujours moins de 48 h après leurs "appropriations" de logements municipaux, les membres de l'association ont décidé d'opérer clandestinement, au moins dans un premier temps.

Installés ici depuis treize jours, cinq adultes ont réquisitionné en secret un appartement d'une vingtaine de mètres carrés, rue de Quineleu. Ces Mongols, demandeurs d'asile, se sentent désormais à l'abri d'une expulsion immédiate de leur nouveau toit, un appartement préempté par la ville de Rennes selon l'association. " Au pire, la mairie va devoir entamer une procédure d'expulsion qui durera plusieurs mois", se persuade Yannic, membre du Dal. Preuves à l'appui, des lettres à cette nouvelle adresse et les observations des voisins, ils espèrent profiter de la trêve hivernale.
Ils sont "chez eux" comme l'indiquent leurs noms sur la porte et la boîte aux lettres. C'était l'objectif du DAL35, qui cherche désormais plus à abriter durablement ses protégés que lancer un appel aux politiques. L'hiver les y oblige.

Occupations à tout-va

L'appartement squatté se situe dans un immeuble déserté petit à petit, en attendant la future destruction du bâtiment, "dans deux ans" selon l'association. L'association détiendrait une liste d'autres appartements "squatables" et réfléchit à de nouvelles occupations secrètes. Yannic précise que si un nouveau logement leur est proposé; celui-ci sera libéré.
Même si le DAL assure ne plus " voir d'enfants demandeurs d'asile dans les rues" l'association estime entre 100 et 150 le nombre d'adultes sans logement dans la capitale rennaise.

De son côté, le collectif de soutien aux sans-papiers, occupe différents lieux. Après avoir investi le Cercle Paul-Bert puis les locaux de la CFDT, le collectif occupe la maison de quartier de Maurepas.

Emmanuel Schmitt

Publié le 10 décembre 2009 à 10h00, par le Mensuel de Rennes : http://www.lemensuelderennes.fr/

Réquisition 15 rue de Quineleu 35000 Rennes

Depuis le 26/11/09, cinq demandeurs d'asile occupent un petit appartement en toute discrétion dans le centre ville de Rennes.

Quatre d'entre eux sont arrivés en France en juin dernier, le dernier plus récemment. Tous ont régulièrement sollicité les services d'accueil d'urgence, préfectoraux et municipaux pour obtenir un hébergement. En vain, et à l'exception de quelques nuits d'hôtel généralement obtenues suite à des occupations collectives de locaux municipaux organisées par le DAL35.

L'interpellation des autorités compétentes sur les problèmes d'hébergement des demandeurs d'asile par des occupations de logements vides, des courriers et autres demandes de rendez-vous, ont démontré que ces mêmes autorités, au delà des mots et de déclarations de circonstance, n'avaient pas réellement comme priorité la dignité des personnes mais s'appuient d'abord sur des considérations administratives ou politiques.

Ces considérations ne permettent nullement, à plus ou moins long terme, de se conformer à la réglementation internationale des droits fondamentaux, et plus précisément pour le combat qui est le nôtre, un toit pour tous.

La municipalité rennaise, ayant déjà expulsé des migrants installés dans une maison depuis plus de 3 jours, en dépit de l'obligation de saisir le juge civil pour entamer une procédure judiciaire au delà de 48h00, nous, DAL35, avons donc pris les précautions élémentaires qui permettrons d'apporter témoignages et autres éléments de preuve d'une installation en bonne et due forme.

Il va de soi, que cette réquisition, n'est pas faite au nom de l'association mais de celui des personnes occupants les lieux. Le DAL35 accompagne, conformément à ses statuts et à sa charte, les personnes sans hébergement ou mal logées.

Il ne saurait être question que l'Etat, la municipalité rennaise ou quiconque ne respecte la loi. Nous estimons nécessaire de rappeler que nous sommes en présence de migrants ne maîtrisant pas notre langue, et avec leur accord, nous demandons en tant qu'association d'être averti et de pouvoir les accompagner dans toutes les démarches administratives résultant de cette réquisition, notamment lors du passage de l'huissier commandité par le propriétaire.

Tout aussi évidemment les nouveaux locataires s'engagent à se retirer des locaux occupés dès lors qu'une solution pérenne d'hébergement leur sera proposée, conformément à leurs droits.

Brève déclaration concernant le conseil du 07 décembre 2009.

Triste exercice et réalité du pouvoir rennais.

Est particulièrement critiqué, l'usage systématique de la force publique, sur ordre municipal ou préfectoral, pour réprimer toute contestation un peu singulière des pouvoirs en place.

Plusieurs organisations ont ce lundi matin 07 décembre 2009 déposé, en temps et en heure et selon les modalités d'usage, le souhait d'intervenir durant le conseil municipal pour interpeller le Maire et ses conseillers sur divers désespérants sujets, malheureusement toujours d'actualité. Aucune n'y est parvenue. A l'heure du conseil les portes sont demeurées hermétiquement closes à la foule de militants sous étroite surveillance policière.

Nous avions préalablement refusé une modification de dernière minute des règles d'usage. Seuls cinq représentants par organisation ne pourraient accéder à la salle du conseil pour défendre leurs revendications. Tandis que nous réclamions de rencontrer un élu, on nous a fait attendre. Mais aucun élu n'est jamais venu. 

Pendant ce temps le conseil a pu commencer et le maire entériner notre absence malgré les cris de protestation sous les fenêtres ouvertes de l'hôtel de Ville où guettaient des policiers en civil. " Je serai sans faiblesse pour faire respecter les principes de notre démocratie" proclamera à la presse le maire, Daniel Delaveau, dans la soirée.

L'égalité des hommes entre eux, le droit à l'hébergement, la liberté de circuler, le droit de parole et le dialogue citoyen etc... ne font vraisemblablement plus partie des principes de notre démocratie.

Pour rappel, le DAL est une association démocratique qui prône l'action non violente pour permettre à tous l'accès au logement.

Conseil Municipal du 07 décembre 2009

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers,

Depuis le dernier conseil municipal, du 09 novembre 2009, la situation pour le logement des demandeurs d'asile n'a pas évolué. Bien que ces deux dernières semaines le Collectif de soutien aux personnes sans-papiers ait lui aussi mené des occupations.

Lors du dernier conseil municipal, le Maire a pourtant rendu publique une lettre adressée au Préfet dans laquelle il indiquait s"être entretenu avec celui-ci, le 05 novembre 2009, sur l'insuffisance de places d'hébergement temporaire pour les demandeurs d'asiles.

Le Maire au nom du conseil, dans ce même courrier, stipulait qu'il ne pouvait accepter que des personnes et en particulier des familles avec enfants, soient laissées à la rue en dépit de l'obligation d'hébergement qui incombe à l'Etat. Or cette situation perdure....

Dans ce contexte, précisait-il, une rencontre en présence des associations locales concernées lui apparaissait tout à fait opportune.

Une rencontre a eu lieu. Elle concernait, nous a-t-on dit, la création au niveau national de 1000 places de CADA pour l'année 2010. Ce modeste programme, malgré son urgente nécessité, ne pourra cependant pas être mis en place de sitôt. Et ce malgré les nombreuses personnes actuellement à la rue qui attendent légitimement un hébergement depuis de longues semaines.

Cependant, lors du forum du samedi 28 novembre sur le droit d'asile, forum initié par l'UAIR, Marianne Chapdelaine a par deux fois affirmé que la ville de Rennes, lors de cette rencontre avec la préfecture, avait proposé de mettre à disposition de celle-ci, des logements à condition qu'ils soient transformé en CADA.

Nous aimerions savoir quelles démarches la mairie compte maintenant entreprendre pour que sa proposition et ses affirmations soient rapidement concrétisées.

Par ailleurs, nous avons appris avec satisfaction la création, grâce à l'intervention municipale, d'une baggagerie et d'un lieu d'accueil ouvert entre 20h00 et 23h00 pour les sans abris. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir contribué à l'amélioration des conditions de vie des personnes à la rue. Comme nous reconnaissons votre action discrète et efficace, qui peut-être est conjuguée à celle de la préfecture, pour soustraire systématiquement, depuis un bon mois, les familles à la rue.

Néanmoins il nous semble que ce lieu devrait être ouvert toute la nuit, et nous en faisons ici la demande officielle.

Tout Ceci, confirme le bien fondé de nos revendications et de notre conviction. Face à l'intransigeance préfectorale, concernant un nombre de places d'hébergement limité, votre rôle est primordial, indiscutable et indispensable.

Nous avons sollicité un rendez-vous, auquel vous n'avez pas cru devoir répondre, quand vous proclamiez " trouver ensemble des solutions ". Vous intervenez très certainement pour les demandeurs d'asile et auprès de la préfecture mais insuffisamment, les faits le montrent....

Si vous interpellez la préfecture vous ne prononcez aucune injonction. La préfecture, elle, démontre combien elle n'entend rien lâcher sur ce problème. Les dernières déclarations du préfet sont éloquentes et dangereuses. Elles opposent clairement les sans abris aux demandeurs d'asile.

Le DAL35, vous prie donc, de bien vouloir préciser, si pour la mairie de Rennes, intervenir sur l'hébergement pour un nombre restreint de personnes, alors que tous ont les mêmes droits, définit les limites de l'intervention municipale et si cette municipalité préfère laisser à la charge des organisations militantes citoyennes le combat qui devrait être le sien.

Pour terminer, nous condamnons et dénonçons fermement les provocations policières durant le déroulement de la manifestations des chômeurs et des précaires, les violences policières exercées sans discernement lors de la dispersion du cortège, les arrestations, l'interdiction de circuler librement avant, pendant et après la manifestation.

Il en va de même pour l'interdiction faîte, par le recours à la force publique, de se réunir et de tenir une assemblée générale dans une salle préalablement réservée de la Maison des associations de la Ville de Rennes.

Ce texte n'a malheureusement pas pu être lu devant le conseil. Le maire ayant décidé de limiter l'accès à la salle municipale et pour se faire d'appeler les forces de l'ordre.....