jeudi 28 janvier 2010

Conseil Municipal du lundi 18 janvier 2010

Lors du Conseil Municipal du 18 janvier 2010, le conseiller Municipal Délégué au Logement, Monsieur Guy Potin, chargé d'apporter une réponse au DaL35 sur les réquisitions, a conclu son intervention par cette déclaration « Saisissez les instances, montez des dossiers, cela vaudra largement en efficacité toutes les incantations, les manipulations et les occupations.»


N'en déplaise à nos interlocuteurs, nos «incantations et manipulations» sont confirmées par les services concernés :
-150 à 250 demandeurs d'asile attendent d'obtenir, conformément à la loi, un hébergement. (Source SAO).
-100 dorment régulièrement à la rue.
-50 à 70 d'entre eux sollicitent en vain le 115 chaque jour. (Source 115).

Certes on peut douter de l'efficacité des «occupations», puisque les dernières n'ont abouti à aucune résolution autre qu'une évacuation policière. Depuis, les réquisitions nous semblent plus appropriées et constituaient l'objet même, de notre interpellation du conseil municipal mais qui, cela ne surprendra personne, aura été une nouvelle fois sciemment ignorée.....

« Si des personnes sont privées de logement, il existe des voies et des procédures pour faire reconnaître leur droit»
Nous sommes heureux d'apprendre que des solutions existent et il nous tarde de voir M. Potin, conseiller Municipal Délégué au Logement, les mettre en œuvre..

Interpellé, depuis de nombreux mois sur l'absence de solution d'hébergement pour les migrants, la réponse se devait d'être réfléchie et constructive.

«La Commission Locale de l'Habitat traite du relogement social prioritaire». Nous ne doutons pas de son efficacité, cependant nous demandons à M. Potin de nous confirmer la possibilité de saisir cette commission, pour les demandeurs d'asile durant la période d'instruction de leur demande, ce qui actuellement semble impossible

«A défaut, si les demandeurs ne sont pas satisfaits, la commission DALO peut être saisie».

Mais là encore les demandeurs d'asile, durant la période d'instruction de leur demande, ne peuvent a priori saisir cette commission !

Quand bien même, le Dal35 comme d'autres organisations, manipulerait la réalité et ignorerait volontairement de possibles solutions, voire organiserait facticement des rassemblements de personnes sans hébergement, dans le seul but de nuire à autrui ou par complaisance extrémiste, les propositions présentées par M. Potin, ne répondent nullement à l'urgence de loger immédiatement et sans condition les demandeurs d'asile durant la période d'instruction de leur demande. Ces solutions, quand elle aboutissent, demandent plusieurs mois et chacun le sait.

Le Dal35, mouvement de résistance citoyenne, ne peut croire ou admettre que la municipalité Rennaise et ses élus aient décidé le fait de devoir considérer comme nécessaire, inévitable et légal pour tout demandeur d'asile, de vivre contre son gré, une longue période de déshumanisation, de sacrifices et de souffrances, au seul motif qu'il appartiendrait en droit à la préfecture et à ses services d'accueillir les nouveaux migrants.

La ville de Rennes peut et doit se substituer à l'état pour raison humanitaire.

Daniel Delaveau, maire de Rennes et président de l'agglomération, au conseil de Rennes Métropole, ne vient-il pas de déclarer « Le rayonnement n'est pas une finalité en soi. Ce qui nous intéresse, c'est le rayonnement humain..... »

Nous en prenons note mais...

Pour rappel, il est indiscutable qu'en vertu de décisions purement économiques prises l'an dernier mais qui dans les faits masquent une politique qui ne dit pas son nom, 300 places d'hébergement d'urgence ont été supprimées par la préfecture. Tandis que mécaniquement, la régionalisation imposée par le gouvernement, augmentait le nombre de personnes devant déposer leur dossier et séjourner sur Rennes.

Les 50 ou 70 places supplémentaires rajoutées depuis, qui si elles autorisent la communication préfectorale à supposer une augmentation de 50%, ne permettent pas d'entrevoir ou d'espérer une adéquation entre les moyens et les besoins.

D'autant plus que depuis la mi-janvier, le plan grand froid a été suspendu et qu'en conséquence 80 places viennent d'être retirées....

La municipalité Rennaise, consciente des dysfonctionnements quotidiens avérés dans le dispositif d'accueil des nouveaux migrants, vient de proposer au préfet, la mise à disposition de 32 logements répartis sur l'agglomération. La préfecture semble, pour le moins, différer sa réponse...

Depuis 5 mois, chaque semaine les élus de permanence constatent l'insuffisance de places. Les rappels à la loi envoyés au préfet ou à son secrétaire n'y changent rien....

Combien de temps faudra t-il attendre encore pour entériner, qu'au delà des mots, des échanges écrits, des conceptions politiques, la vie d'hommes, de femmes et d'enfants à la rue, ne serait-ce que pour un temps limité, est purement inadmissible et doit immédiatement cesser !

Par les réquisitions s'il le faut.

Vous condamnez nos méthodes mais c'est oublier que nous vous avons largement interpellé sur le sujet et d'autres avant nous tout autant. 8000 logements vides, 200 personnes sans abri. Tout est dit.

Les appartements réquisitionnés étaient vides de tout occupant, d'effets personnels ou de mobilier. Une simple enquête de voisinage vous le confirmera.

Étonnant le nombre d'appartements sociaux vides. Tout aussi le raccourci pour nous accuser de nous en prendre aux plus faibles et défavorisés, en retirant du marché un logement qui leur est destiné mais qu'aucun d'eux n'habite, tandis que d'un simple jeu d'écriture vous pourriez transformer nombre de logements vides vous appartenant en logements sociaux.....

Nous ne nous en prenons pas plus aux «méchants propriétaires capitalistes» et aucune de nos paroles n'a laissé entendre que nous aimerions le faire croire.

Nous interpellons la Mairie de Rennes car nous considérons que politiquement, administrativement, humainement, vous êtes en mesure d'apporter une aide immédiate aux migrants. Il vous est possible de lutter juridiquement contre la préfecture mais jusqu'ici nous n'avons rien vu venir !

Nous ne vous accusons pas d'ignominie mais de lenteur, à comprendre et admettre, que sans vous, ces personnes resteront à la rue.

samedi 23 janvier 2010

Conseil Municipal du lundi 18 janvier 2010

Intervention de Guy Potin,
Conseiller Municipal Délégué au logement.

Vous nous interrogez une nouvelle fois en séance de notre conseil municipal sur notre politique en faveur du logement.

Un élément constant dans notre réponse :
OUI le droit au logement pour tous doit être une priorité.
OUI nous partageons cet objectif et l'avons mis au coeur de notre programme, comme de notre action et cette ambition vient d'être clairement réaffirmée aussi par Rennes-Métropole détenteur de la délégation de la compétence habitat, à l'occasion du vote du bilan à mi-parcours de mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat.

Nous avons pour autant un point de divergence constant avec vos pratiques et vos méthodes :
NON, nous ne pouvons considérer qu'il soit légitime d'entrer par effraction dans des logements locatifs sociaux et les occuper illégalement au détriment des demandeurs qui observent les procédures légales.

NON, nous ne pouvons considérer comme légitime de violer le domicile d'un locataire de l'agence immobilière à vocation sociale et l'occuper alors que la personne est en déplacement. Nous vous rappelons que l'AIVS est un outil de relogement prioritaire.

Ce sont ainsi des ménages modestes demandeurs de logements sociaux ou des personnes en grande difficulté que vous lésez par ces agissements et non pas de "méchants propriétaires capitalistes" comme vous aimez le faire croire et c'est pourquoi nous approuvons les dépôts de plainte déposés à votre encontre pour ces occupations condamnables.

Aucune autre collectivité locale en France ne consacre une telle proportion de son budget à la politique de l'habitat, et le bilan qui vient d'être dressé met en exergue les effets indéniables de ce volontarisme, le niveau de la demande locative sociale qui  a baissé sur la ville de Rennes de 22% entre 2002 et 2009, les attributions par la Commission augmentant elles de 72%.

Si des personnes sont privées de logement, il existe des voies et des procédures pour faire reconnaitre leur droit.

Le savez-vous ? Deux fois par mois, au niveau de Rennes métropole, la commission offre de la Commission Locale de l'Habitat traite du relogement social prioritaire.
Les dossiers sont instruits par les services sociaux.
Sont présents à cette commission des travailleurs sociaux, des représentants du secteur associatif, de l'ADO-HLM, la CAF et bien sûr de la ville et de Rennes-Métropole.
Cette instance permet à la fois de déterminer de façon collégiale et professionnelle le niveau réel de priorité et de trouver les solutions adaptées. Du fait de l'amélioration des réponses de la filière ordinaire, cette instance de relogement sociale prioritaire a vu elle aussi ses saisines baisser de 17,8% depuis 2003.

A défaut, si les demandeurs ne sont pas satisfaits, la commission DALO peut être saisie.

Nous l'avons dit, et ces chiffres le montrent, le fonctionnement du dispositif local d'accès au logement des personnes les plus défavorisées a donné à Rennes un résultat très exceptionnel sur le Plan National (16 saisines dans le cadre du DALO à Rennes-Métropole pour 1600 dans un département limitrophe hors région). Il a fait l'objet ces derniers mois d'études approfondies de beaucoup d'instances ou de commissions parlementaires (Fondation Abbé Pierre, Haut Comité pour le logement des plus défavorisés, Halde, conférence de consensus, missions du Sénat, de l'Assemblée nationale, PNAI....) Toutes ont salué à la fois le volontarisme et l'efficience de la Politique Locale de l'Habitat et l'efficacité des dispositifs d'accès au logement. Toutes ont reconnu la participation active de la collectivité à l'ensemble du dispositif d'accueil et d'orientation notamment par un niveau de participation financière exceptionnel à la réalisation de résidences et hôtels sociaux, CHRS et autres dispositifs d'action et d'hébergement ( CAO, Puzzle, Le Fourneau, ALFADI, AIVS, Sociotel...). La liste est longue.

Notre politique en matière de logement et d'accompagnement social est volontaire et reconnue sur le plan national. Nous refusons qu'elle soit ignorée. Saisissez les instances, montez des dossiers, cela vaudra largement en efficacité toutes les incantations, les manipulations et les occupations.

Conseil Municipal du lundi 18 janvier 2010

Intervention du Dal35


Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

 Le DAL35 n'est ni le premier ni le dernier mouvement citoyen à s'indigner qu'il y ait des personnes à la rue. Que ce soit en été ou en hiver.

 Le DAL35 n'agit pas par compassion même si ses adhérents en éprouvent pour ces enfants, leurs parents et leurs amis dehors dans le froid et la pluie.

 Le DAL35 constate que les logements nécessaires pour loger tous les sans abri existent en Ille-et-Vilaine. Sur Rennes Métropole 8000 logements vacants, parfois depuis plusieurs années, sont disponibles pour loger les 200 à 300 personnes qu'il a recensées à la rue en cette fin décembre 2009.

Seul le refus d'appliquer la loi empêche l'État ou ses représentants locaux de leur donner un abri. C'est un abus de droit manifeste.

Nos actions ne sont pas illégales malgré les apparences : elles sont légitimes, elle se substituent à une action légale que l'État a la charge de conduire. Cette charge lui a été confiée par les citoyens. Nous ne faisons que la lui rappeler.

Nous souhaitons avec détermination que la Ville de Rennes s'associe avec l'ensemble des moyens politiques et administratifs considérables dont elle dispose à ce rappel à la loi du représentant local de l'État : la Préfecture

En conséquence nous réitérons notre question: qu'attendez vous pour exiger de la préfecture des réquisitions?

Il y a urgence!

jeudi 21 janvier 2010

COMMUNIQUE Fédération Droit Au logement – 24 rue de la Banque - 75002 Paris

Paris le 20 janvier 2010 - 16h


Le Conseil Constitutionnel a été envahi ce matin qq heures par les demandeurs DALO,
puis évacué brutalement par la police.


Une centaine de demandeurs DALO reconnus prioritaire, et à ce titre devant être relogés par l’État en vertu de la loi sur le Droit Au Logement Opposable ont envahi ce matin le Conseil Constitutionnel pour demander que les lois Françaises en faveur des mal-logés soient appliquées : la loi DALO et la Loi de réquisition.

Le Conseil Constitutionnel gardien de la Constitution doit veiller à la mise en oeuvre de ces procédures qui si elles étaient appliquées permettraient de résoudre une grande part de la crise du logement.

Il était demandé d’établir un rendez-vous avec le président du Conseil Constitutionnel, Jean Louis Debré, et le Secrétaire d’État au Logement, Benoist Apparu, pour faire respecter et appliquer concrètement la Loi DALO, en particulier pour les familles présentes.

Après une brève entrevue avec le Secrétaire du Conseil Constitutionnel, les rendez-vous ayant été refusés, d’importantes forces de police ont pris position et après 2 heures d’occupation , sont intervenues brutalement.

Les demandeurs DALO , essentiellement des mères de famille, ont été bousculées, parfois frappées, piétinées. La brutalité policière inhabituelle était encouragée par certain gradé. Des insultes ont également été proférées par certains membres de forces de l’ordre contre les mal-logées.

Une petite fille et des adultes ont été piétiné. Des gifles et des coups ont été portés contre des femmes. La brutalité inhabituelle selon les militants habitués aux interventions de police est montée d’un cran?

Après une assemblée générale au siège de DAL, les familles ont décidés de poursuivre leurs actions, afin que leur droit au relogement soit respecté.

lundi 18 janvier 2010

Nouvel hébergement parisien à l’ancien hôpital Saint-Lazare

Toujours pas de réponse satisfaisante à la situation des exilés

A la suite de la mobilisation de plusieurs organisations, la Mairie de Paris a décidé d’ouvrir le 17 janvier 2010 un nouveau centre d’hébergement d’urgence hivernal au profit des exilés afghans. Nous nous félicitons que cela permette de sortir de la rue quelques dizaines de personnes. Il serait cependant incompréhensible que ce lieu soit réservé aux seuls Afghans alors que des exilés de toutes nationalités (Irakiens, Iraniens, Pakistanais…) partagent la condition de ceux sur lesquels l’attention médiatique s’est portée.

Pas plus que les abris déjà à la disposition des exilés à Paris, ce nouvel équipement n’apporte de réponse à la question des droits des demandeurs d’asile et des « sans-Etat » à vivre dans des conditions dignes.

Il n’apporte pas davantage de réponse satisfaisante en matière de protection et de réelle prise en charge des mineurs, telles que définies par les lois françaises et les conventions internationales. Chaque soir, entre dix et vingt mineurs restent à la rue, tandis que vingt-cinq d’entre eux sont hébergés dans des conditions extrêmement précaires.

Parmi les demandeurs d’asile, ils sont plusieurs dizaines à devoir vivre dans des conditions inacceptables, qu’ils soient détenteurs d’autorisations de séjour (récépissés) ou placés, de façon inacceptable mais légale, en « procédure prioritaire » (sans autorisations de séjour ni aides d’aucune sorte). S’y ajoutent les dizaines de demandeurs d’asile qui, en application du règlement européen « Dublin 2 » sont condamnés à être renvoyés en Grèce, pays par lequel ils sont entrés dans l’UE. A l’égard de cette catégorie, la France ignore délibérément les injonctions du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qui s’oppose à ces renvois dans un pays où l’asile n’existe pas. Par ailleurs, l’Etat oppose sa surdité à des dizaines de décisions des tribunaux français qui le condamnent à héberger ces « dublinisables ».

Il existe enfin, dans les rues de Paris et dans les « jungles » du nord-ouest de la France, quantités de réfugiés statutaires et de protégés subsidiaires qui, en dépit du fait qu’ils se sont vu octroyer une protection, restent abandonnés à un sort de SDF.

Les organisations signataires continuent à exiger des pouvoirs publics qu’ils assurent un accueil humain et respectueux des droits fondamentaux aux exilés et, parmi eux, aux demandeurs d’asile. Elles exigent que tous les mineurs fassent l’objet d’une prise en charge adaptée et non plus de dispositifs de simple mise à l’abri bricolée au profit d’une partie arbitraire d’entre eux.

Paris le 17 janvier 2010

Organisations signataires :

* Collectif de soutien des exilés du 10ème / exiles10@rezo.net
* GISTI / 3 villa Marcès 75011 Paris
* MRAP / 43 boulevard Magenta 75010 Paris

dimanche 17 janvier 2010

Quand le SAO et le 115 offrent un hébergement....

Une journée ordinaire....

Mercredi 14 janvier 2010 une trentaine de personnes étaient présentes à l'ouverture des portes du SAO à 14h00. Deux employés seulement géraient l'accueil des migrants.

Des travaux ont été réalisés. Une cloison et une porte remplacent la barricade de fortune mais le fonctionnement est le même. Les migrants se pressent derrière et attendent que cette dernière s'entrouvre dans l'espoir de parvenir à être reçus. Les consignes sont données uniquement en français. Les primo arrivants sont prioritaires. Pour les suivants, aucun moyen ne détermine l'ordre de passage, ils s'agglutinent donc et demeurent debout au plus près de la porte.....

Le portail extérieur est fermé à clef avant 15h00.

Une nouvelle venue, un femme isolée, enceinte de 8 mois, visiblement épuisée s'avance. Elle obtient un hébergement dit d'urgence à l'Hôtel Dieu mais ne peut s'y rendre avant 20h00. Il est 14h30....

Pour une famille avec un nourrisson de 5 semaines, bien qu'interpellés depuis le matin par l'élue de permanence de la ville de Rennes, les services du SAO ne s'engageront que pour une seule nuit à l'auberge de jeunesse. Ordre étant mentionné de ne pas s'y rendre avant 17h30.....

Deux couples dont l'hébergement en hôtel n'était encore prévu que pour une ou deux nuits n'ont pu avoir l'assurance que celui-ci serait prolongé.

Les services compétents en matière d'hébergement s'acquittent donc de leurs tâches comme il nous est indiqué régulièrement mais les propositions sont toujours éphémères. Les démarches doivent être sans cesse renouvelées, parfois quotidiennement. Ceci entrave le bon fonctionnement des services, exaspère le personnel et les demandeurs d'asile  mais qu'importe l'honneur préfectoral est sauf....


Certains couples, parfois avec enfants, vivent depuis plusieurs mois en hôtel. Dorment plus exactement, puisque d'une manière générale, interdiction leur est faite d'y être durant la journée quelles que soient les conditions météorologiques.

Contacté, un gérant de ce type d'hôtel accueillant des migrants indique que le SAO impose cette limitation d'horaire. Sans scrupule il précisera que ces modalités lui conviennent car elles obligent les personnes concernées à faire la distinction entre hébergement et lieu de vie....

Il est donc convenu et relayé que les demandeurs d'asiles ne peuvent prétendre aux mêmes droits que tout autre client séjournant en hôtel.....

Le SAO réaffirme ne plus gérer l'hébergement des migrants au-delà de leur première présentation dans leurs services. Par la suite il est conseillé de s'adresser au 115. Contacté le matin par l'élue de permanence le 115 indiquait ne plus avoir de place à proposer et donc de s'adresser au SAO.....

Le plan grand froid s'achève prochainement. Janvier, février, mars, pour la préfecture sont administrativement des mois d'été..... Le nombre de places, déjà largement insuffisant, sera réduit. Vivre et dormir à la rue sera de nouveau considéré comme possible et acceptable...

Le directeur du SAO juge lui aussi, les rassemblements hebdomadaires du mercredi place de la mairie, organisé par le Dal35, regroupant des sans abri réclamant un toit, comme improductifs. Rendre visible ou démontrer que l'offre d'hébergement est aléatoire, insatisfaisante ou inadaptée aux besoins réels, semble l'atteindre personnellement. Nos dénonciations ne sont pas adressées au SAO en tant que tel mais stigmatisent un manque de moyens évidents. Affirmer; faire ce qu'il est possible en fonction des moyens acquis, du mieux que l'on peut, n'y change rien.
Il en va de même pour le 115.

Nous reconnaissons que parmi les élus municipaux de la ville de Rennes rencontrés, une lente prise de conscience s'opère. Néanmoins quelles aient pu être leurs démarches entreprises ou écrits formulés auprès de la préfecture, l'accueil, ou ce qui se prétend l'être, des migrants est dans ce département, misérable, dévastateur et incompatible avec le respect des droits fondamentaux, propre à toute démocratie.

Dénoncer clairement la condamnation de la préfecture concernant le refus par celle-ci d'appliquer les lois relatives à l'accueil des demandeurs d'asile ne peut être considéré comme suffisant. Les rappels à l'ordre durant les derniers mois  n'ont permis aucune amélioration notable...

Le Dal35 renouvelle sa demande de soutien aux des élus, syndicats, associations, partis politiques et individus.

Le Dal35 et son avocate, obtiennent l'annulation l'OQTF concernant la famille D.


Rappel des faits :

La famille D. est, de par leurs conditions de vie à l'époque, à l'origine de la création du Dal35. Elle appartenait à un groupe de 14 Mongols qui en juillet 2009, depuis plusieurs semaines, faute d'hébergement, campaient dans des conditions déplorables sur les rives du canal.

Les 4 membres de cette famille, composée d'une femme enceinte de 6 mois (S.) accompagnée de ses 2 frères ( T. et O.) et de la femme de O. (S.H.), était alors considérés comme Dublin 2 par la préfecture et ne pouvait à ce titre prétendre à un dépôt de demande d'asile en France.

L'ensemble du groupe des 14 Mongols se présente à l'AG du collectif de soutien aux sans papiers (CSPSP) le mardi 7 juillet. Le collectif décide de se mobiliser mais n'obtiendra qu'une proposition jusqu'à la fin juillet dans un camping minimaliste, situé à 30 kms de Rennes. Proposition que les intéressés rejettent puisqu'à terme elle impliquait plus de difficultés qu'ils n'en avaient déjà pour survivre. ( Transports, accès aux aides caritatives, aux soins, aux démarches administratives...)
La préfecture estimant qu'une proposition faite ne peut être refusée, se retire du jeu et le collectif décide d'arrêter l'action.
Une solution provisoire d'hébergement est trouvée, par un particulier, sur laquelle se greffera le Dal35 par la suite.

Fin août, la famille D est convoquée en préfecture pour se voir notifier leur OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français ). Elle est accompagnée par le Dal35 qui signifia aux agents préfectoraux quelques réserves sur la légalité de la procédure : absence d'interprète pour des personnes ne comprenant pas le français qui se voient obligées, sous peine de se voir privées de tout recours, de signer un papier officiel qu'elles ne comprennent pas ;

Le Dal35 par l'intermédiaire de son avocate engagea aussitôt une procédure d'appel.

Parallèlement, avec l'aide du Dal35, les choses évoluent sur le plan administratif : S.H.,avait été enregistrée comme Dublin 2, uniquement du fait que son mari O. l'était. Le Dal35 conteste et S.H. peut obtenir le droit de déposer sa demande d'asile et l'annulation de son OQTF. Puis le Dal35, plaide le rapprochement familial et convainc la préfecture de donner le même droit à son mari.

Restaient S. la femme enceinte qui vient d' accoucher d'une petite fille et son plus jeune frère T. C'est eux qui viennent donc d'obtenir l'annulation de leur OQTF et vont donc pouvoir d'ici peu déposer à leur tour une nouvelle demande d'asile. ( Annulation pour vice de forme, car le Dal35 avait pris soin de notifier lors de la remise du document l'absence d'interprète.)

On peut noter par ailleurs que depuis la prise en charge de cette famille par le Dal,  à la mi juillet 2009,cette famille n'a plus jamais dormi à la rue.

RETRAIT DE 2 ARRÊTES PORTANT DECISION DE READMISSION PAR LE DAL35





PREFECTURE DE L'ILLE-ET-VILAINE


DIRECTION DE LA REGLEMENTATION                               
ET DES LIBERTES PUBLIQUES 
             
RETRAIT D'UN ARRETE
PORTANT DECISION DE READMISSSION


Bureau de l'Etat Civil et des Nationalités  

LE PREFET de la REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE


Vu les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le Réglement du Conseil Européen n° 343/2003 du 18 février 2003 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3503033576 en date du 4 août 2009, portant décision de réadmission de Madame D. S. , née le X mai 197. à HUT HOT (CHINE), de nationalité chinoise, vers la République Tchèque, en application de l'article L.531.1 du CESEDA;

Vu l'arrêté de M. le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 août 2009 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Franck Olivier LACHAUD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 3 du Réglement Européen (CE) du 18 février 2003 le demandeur d'asile est informé, par écrit, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent réglement, des délais qu'il prévoit et de ses effets;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette information ait été portée à la connaissance de Madame D. S. dans les formes prévues par les dipositions précitées ; que par la suite, la procèdure engagée pour déterminer L'Etat membre présumé responsable de l'examen de la demande d'asile de Madame D. S. est entachée d'un vice de forme ; qu'il convient donc de la retirer ;


ARRETE 

Article 1 : L'arrêté préfectoral portant décision de réadmission en date du 4 août 2009 est retiré.

Article 2 : Il sera statué dans un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté, sur la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par Madame D. S.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 29 décembre 2009

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,                                                                                 
Franck-Olivier Lachaud

P.S : Une décision identique est obtenue pour son frère Monsieur D. T.

samedi 9 janvier 2010

Dysfonctionnements du SAO, la réaction de Jean-Louis Tourenne

 

LePrésident

Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Monsieur Michel Cadot
Préfet d'Ille-et-Vilaine
3, Avenue de la Préfecture
35 000 Rennes
Rennes, 07 janvier 2010

Monsieur le préfet,

A plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion d'être saisi sur le traitement dont sont l'objet les demandeurs d'asile. J'ai pu moi-même m'en rendre compte en accompagnant, il y a quelques mois des demandeurs.

Je suis aujourd'hui alerté sur les conditions de réception des personnes dont il m'est précisé qu'elles sont accueillies dans une amplitude horaire de 15 minutes par jour. Aussi, avez-vous pu constater les longues files d'attente qui se forment devant les grilles de la préfecture et les bousculades qui s'en suivent à l'ouverture des bureaux.

Dans certains cas, cette situations place les demandeurs dans des situations ingérables : plus d'accès aux restaurants sociaux, plus de titres de transports....

Je sais, pour avoir à connaître les difficultés de traitements des dossiers à la MDPH- dont la charge nous a été transféré par l'Etat sans moyen- que ces situations de tension sont bien réelles.

Attaché comme moi, à la qualité d'un accueil respectueux des personnes, et notamment des plus fragiles, je ne doute pas que vous pourrez m'apporter des informations rassurantes sur le traitement administratif des personnes immigrées qui sont dépendantes des moyens mis en oeuvre par les services de l'Etat.

Veuillez croire, Monsieur le préfet, en l'expression de ma plus haute considération.

Jean-Louis Tourenne
Hôtel du Département- 1, avenue de la préfecture- CS 24218- 35042 Rennes Cedex Tél. 02 99 02 35 35 - http://www.ille-et-vilaine.fr/

mercredi 6 janvier 2010

SAO, service d'accueil et d'orientation

Les services préfectoraux du SAO disjonctent !

Il est de notoriété publique que les services du SAO sont en grande difficulté. L'étroitesse des locaux, le manque de personnel, l'insuffisance des heures d'ouverture au public et le nombre croissant de demandeurs d'asile devant s'y rendre en raison de la régionalisation, ne permettent que rarement un accueil de qualité en temps normal.

 Le mardi 5 janvier 2010, jour de grand froid avec des températures avoisinant le zéro, l'accueil réservé aux migrants a été particulièrement odieux. Depuis des mois, chaque jour, une heure avant l'ouverture des portes du SAO, se presse aux grilles extérieures une foule considérable de demandeurs d'asile dont de nombreux sans abri qui attendent dans le froid et sous la pluie. Mais depuis plusieurs semaine les heures d'ouverture au public ont été réduites à 15 minutes seulement par jours !

Ainsi assiste t-on à des scènes d'une rare violence. Dès l'instant où les portes s'entrouvrent, cette foule, comprenant aussi des femmes enceintes et des enfants en bas-âge, se rue dans une course effrénée vers le hall d'accueil où une autre barrière faite de bric et de broc, de bancs empilés et d'objets divers les parque à nouveau. Là, dans cette atmosphère oppressante où chaque parole devient un cri, ils doivent attendre et espérer que quelqu'un peut-être les recevra, sinon revenir le lendemain.

Ceci en temps ordinaire, car ce mardi, d'une fenêtre du premier étage du bâtiment, il leur a été aboyé qu'on refuserait de les recevoir et qu'ils n'avaient rien à faire là ! Parmi les personnes présentes, certaines attendaient le renouvellement du coupon leur permettant d'accéder au restaurant social, aux aides du Secours catholique, etc... D'autres étaient venus pour obtenir des titres de transport pour se rendre à une convocation de l'Ofpra...

Désorganisation des services, malveillance ou dérapage, quoi que cela soit, il est inadmissible que cela puisse durer.

D'autant plus que les flops se généralisent. En cette fin d'année le service a purement et simplement fermé ! Des problèmes informatiques se rajoutant au reste, certaines personnes logées dans des hôtels, formule que nous condamnons, n'ont pas vu leur nuitées renouvelées et se sont retrouvées à la rue.
Ce mercredi matin, une famille avec un nourrisson de trois semaines, sans hébergement, avait un rendez-vous, pris de longue date, au SAO mais les portes sont restées closes...

La liste est longue et plus infernale qu'elle n'y paraît. Cette forme d'acharnement et de déshumanisation s'amplifie au fil du temps. Nous demandons expressément à la préfecture, d'intervenir d'urgence auprès des services compétents pour que cesse immédiatement ces scandales à répétition, intolérables dans un pays de droit.

mardi 5 janvier 2010

ARTICLE OUEST-FRANCE du 05/01/10


LE DAL35 OCCUPE TROIS LOGEMENTS A RENNES

Depuis le 19 décembre, plusieurs demandeurs d'asile ont réquisitionné deux appartements, soutenus par le collectif de Droit au logement 35 (Dal).
 Hier, à 16 h, un huissier et trois policiers ont investi un appartement occupé par trois Congolais dans le quartier de Maurepas.
 " L'huissier a établi un constat. Ils sont expulsables mais il faut une procédure d'expulsion. Cela peut prendre de 15 jours à plusieurs mois" explique Yannic, militant du Dal.
Depuis la même date, des Mongols occupent un appartement rue de Quineleu. Un troisième lieu est également réquisitionné mais le collectif le garde pour l'instant secret.
Selon le Dal, près de 8000 logements seraient inoccupés dans l'agglomération et 500 personnes seraient à la rue.