Selon la Direction de l’information légale et administrative de la République française, un service public – comme une préfecture – doit être organisé autour de 3 grands principes :
* la continuité du service public, c’est-à-dire « la nécessité de répondre aux besoins de la population sans interruption », notamment pendant les horaires d’ouverture ;
* l’égalité devant le service public, c’est-à-dire que « toute personne a un droit égal à l’accès au service » et « doit être traitée de la même façon que tout autre usager du service » ;
* l’adaptabilité du service public, c’est-à-dire que le service « doit suivre les besoins des usagers (ex : souplesse d’organisation) ».
Les organisations rennaises du réseau local de vigilance contre le racisme et la xénophobie d’Etat accusent la préfecture 35 de ne plus fonctionner comme un service public et d’organiser une véritable xénophobie d’Etat dans le traitement des usagers des services « étrangers ».
Démonstration :
1) Chaque matin, au moment de l’ouverture des portes de la préfecture, entre 100 et 200 personnes se pressent contre les grilles. Pour accéder aux services de la préfecture, les tensions entre usagers sont très fortes (bagarres à répétition) et des usagers sont parfois blessés (intervention des pompiers). Les tensions sont aussi très fortes entre les usagers et les agents d’accueil de la préfecture qui doivent gérer, à l’ouverture, la pression de centaines de personnes. C’est pourquoi il n’est pas rare que la police soit appelée en renfort pour filtrer et gérer les entrées de la préfecture.
Cette situation est liée à la diminution continuelle du nombre de fonctionnaires et, du même coup, des heures d’ouverture du service public. La RGPP (révision générale des politiques publiques) y est pour quelque chose, en substituant la logique purement comptable de réduction des coûts à l'évaluation des besoins réels de la population en matière de services de proximité.
Ainsi, sur son site Internet, la préfecture 35 affirme être ouverte de 9 h à 16 h chaque jour mais, sur la porte d’entrée, on découvre que l’accès aux services « cartes grises » et « permis » n’est possible que le matin ; celui au service « étrangers » que de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 trois jours par semaine et de 9 h à 12 h les deux autres jours ; celui au service « asile 35 » que de 9 h à 11 h 30 et seulement quatre matins par semaine ; etc.
Selon les services, entre 10 h et 21 h d’ouverture des guichets par semaine donc ! De plus, une fois les services ouverts, toutes les catégories d’usagers sont confrontées à des heures d’attente qui obligent bien des gens à perdre une journée de travail pour simplement accéder aux services.
Et ces restrictions horaires s’accompagnent d’une charge de travail de plus en plus lourde pour les personnels de la préfecture !
Une telle dégradation générale du service public est inadmissible. Les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public ne sont plus respectés à la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Et que dire d’un accueil policier à l’entrée d’un service public ?
2) Si tous les usagers sont confrontés à cette dégradation du service public, les usagers des services « étrangers » et « asile » subissent en plus des conditions d’accueil spécifiques qui ressemblent fort à une xénophobie d’Etat organisée.
* Xénophobie d’Etat dans les files d’attente extérieures : chaque matin, à l’extérieur des bâtiments, la préfecture (via ses agents ou via la police) isole, par une file d’attente spécifique, les usagers des services « étrangers » par rapport aux autres usagers (carte grise, permis, etc.).
* Xénophobie d’Etat dans le nombre de tickets distribués pour accéder aux services : chaque matin, tous les usagers des cartes grises peuvent accéder aux services mais les usagers des services « étrangers » – notamment pour le guichet « asile » – ne recevront que quelques dizaines de tickets. Très souvent, au bout de 10 minutes, la préfecture ne délivre plus de tickets et il faut revenir le lendemain : nous parlons ici de quotas pour les usagers des services « étrangers » qui portent atteinte au principe d’égalité des usagers face au service public.
* Xénophobie d’Etat dans l’heure d’arrivée à la préfecture : si les usagers des cartes grises arrivent parfois une heure avant l’ouverture, la préfecture pousse les usagers des services « étrangers » et « asile » à arriver dès 5 h du matin, notamment par les quotas de tickets. Et, en plus, il arrive que les usagers « cartes grises » ou « permis » soient invités à entrer en premier.
* Xénophobie d’Etat dans le détournement des traités internationaux et de la loi française : la préfecture 35 ne se cache pas de vouloir limiter le nombre d’étrangers dans le département et de les inciter à aller faire leurs demandes de papiers ailleurs. Pour faciliter cet objectif, depuis quelques mois, la préfecture multiplie les conditions d’accès aux droits pour les usagers des services « étrangers » : par exemple, elle demande soudain une pièce d’identité avec photo aux malades étrangers pour les empêcher de retirer un dossier ; elle limite le nombre mensuel de domiciliations des demandeurs d’asile à 65 dans le département et restreint ainsi le nombre d’étrangers qui peuvent obtenir un dossier « asile » ; pour renouveler les papiers, elle exige un domicile à des demandeurs d’asile qui n’ont pas le droit de travailler et ne peuvent donc se loger ; etc.
* Xénophobie d’Etat dans le traitement de la précarité du logement : depuis 2 ans, dans le département, des centaines de personnes – des enfants, des femmes, des hommes – sont privées d’hébergement par la diminution des moyens budgétaires de l’Etat. La grande majorité de ces personnes sont étrangères. Comme si cela ne suffisait pas, la préfecture ordonne régulièrement au service (public) d’urgence – le 115 – de mettre en fin de liste les personnes étrangères sans logis qui n’ont pas de papiers. Organiser une sélection des gens à la rue sur la base des papiers, c’est aussi une forme de xénophobie d’Etat.
Les organisations rennaises du réseau local de vigilance contre le racisme et la xénophobie d’Etat dénoncent le risque d’une transformation des services publics préfectoraux en « sévices publics » pour les usagers, notamment des services « étrangers ». Elles exigent :
- le rétablissement des principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public à la préfecture d’Ille-et-Vilaine, mais aussi dans toutes les préfectures de France qui connaissent ce type de dérives (région parisienne, Bordeaux…) ;
- l’arrêt de la politique de suppression d’un fonctionnaire sur deux lors des départs à la retraite ;
- des recrutements de personnels dans les services publics pour de bonnes conditions de travail des salariés de la préfecture et pour un accueil digne des usagers ;
- l’arrêt de la xénophobie d’Etat dans l’accueil et le traitement des usagers des services « étrangers » à la préfecture d’Ille-et-Vilaine et dans les autres préfectures de France.
Afin de porter ces exigences, le réseau local de vigilance appelle à un :
RASSEMBLEMENT DEVANT LA PRÉFECTURE DE BEAUREGARD
Lundi 5 décembre à 8 h 30
Les organisations signataires du réseau : Conseil des migrants, FASE, FSU, GU, NPA, PCF, UDB
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