Le Dal35 et son avocate, obtiennent l'annulation l'OQTF concernant la famille D.

Rappel des faits :

La famille D. est, de par leurs conditions de vie à l'époque, à l'origine de la création du Dal35. Elle appartenait à un groupe de 14 Mongols qui en juillet 2009, depuis plusieurs semaines, faute d'hébergement, campaient dans des conditions déplorables sur les rives du canal.

Les 4 membres de cette famille, composée d'une femme enceinte de 6 mois (S.) accompagnée de ses 2 frères ( T. et O.) et de la femme de O. (S.H.), était alors considérés comme Dublin 2 par la préfecture et ne pouvait à ce titre prétendre à un dépôt de demande d'asile en France.

L'ensemble du groupe des 14 Mongols se présente à l'AG du collectif de soutien aux sans papiers (CSPSP) le mardi 7 juillet. Le collectif décide de se mobiliser mais n'obtiendra qu'une proposition jusqu'à la fin juillet dans un camping minimaliste, situé à 30 kms de Rennes. Proposition que les intéressés rejettent puisqu'à terme elle impliquait plus de difficultés qu'ils n'en avaient déjà pour survivre. ( Transports, accès aux aides caritatives, aux soins, aux démarches administratives...)
La préfecture estimant qu'une proposition faite ne peut être refusée, se retire du jeu et le collectif décide d'arrêter l'action.
Une solution provisoire d'hébergement est trouvée, par un particulier, sur laquelle se greffera le Dal35 par la suite.

Fin août, la famille D est convoquée en préfecture pour se voir notifier leur OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français ). Elle est accompagnée par le Dal35 qui signifia aux agents préfectoraux quelques réserves sur la légalité de la procédure : absence d'interprète pour des personnes ne comprenant pas le français qui se voient obligées, sous peine de se voir privées de tout recours, de signer un papier officiel qu'elles ne comprennent pas ;

Le Dal35 par l'intermédiaire de son avocate engagea aussitôt une procédure d'appel.

Parallèlement, avec l'aide du Dal35, les choses évoluent sur le plan administratif : S.H.,avait été enregistrée comme Dublin 2, uniquement du fait que son mari O. l'était. Le Dal35 conteste et S.H. peut obtenir le droit de déposer sa demande d'asile et l'annulation de son OQTF. Puis le Dal35, plaide le rapprochement familial et convainc la préfecture de donner le même droit à son mari.

Restaient S. la femme enceinte qui vient d' accoucher d'une petite fille et son plus jeune frère T. C'est eux qui viennent donc d'obtenir l'annulation de leur OQTF et vont donc pouvoir d'ici peu déposer à leur tour une nouvelle demande d'asile. ( Annulation pour vice de forme, car le Dal35 avait pris soin de notifier lors de la remise du document l'absence d'interprète.)

On peut noter par ailleurs que depuis la prise en charge de cette famille par le Dal,  à la mi juillet 2009,cette famille n'a plus jamais dormi à la rue.

RETRAIT DE 2 ARRÊTES PORTANT DECISION DE READMISSION PAR LE DAL35

PREFECTURE DE L'ILLE-ET-VILAINE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION                               

ET DES LIBERTES PUBLIQUES 

             

RETRAIT D'UN ARRETE

PORTANT DECISION DE READMISSSION

Bureau de l'Etat Civil et des Nationalités  

LE PREFET de la REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le Réglement du Conseil Européen n° 343/2003 du 18 février 2003 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3503033576 en date du 4 août 2009, portant décision de réadmission de Madame D. S. , née le X mai 197. à HUT HOT (CHINE), de nationalité chinoise, vers la République Tchèque, en application de l'article L.531.1 du CESEDA;

Vu l'arrêté de M. le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine du 3 août 2009 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Franck Olivier LACHAUD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 3 du Réglement Européen (CE) du 18 février 2003 le demandeur d'asile est informé, par écrit, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent réglement, des délais qu'il prévoit et de ses effets;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette information ait été portée à la connaissance de Madame D. S. dans les formes prévues par les dipositions précitées ; que par la suite, la procèdure engagée pour déterminer L'Etat membre présumé responsable de l'examen de la demande d'asile de Madame D. S. est entachée d'un vice de forme ; qu'il convient donc de la retirer ;

ARRETE 

Article 1 : L'arrêté préfectoral portant décision de réadmission en date du 4 août 2009 est retiré.

Article 2 : Il sera statué dans un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté, sur la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par Madame D. S.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 29 décembre 2009

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,                                                                                 

Franck-Olivier Lachaud

P.S : Une décision identique est obtenue pour son frère Monsieur D. T.