Ce dimanche 20 septembre 2009, à 17h30, le DAL 35 a lancé une nouvelle occupation, au 1 avenue de la Libération à Saint-Grégoire, arrêt de bus Maison Blanche, ligne 71.
Il s'agit d'une maison vide de toute occupation depuis plus de deux ans et préemptée par la commune de St Grégoire depuis 6 mois.
Parmi les personnes présentes sur cette nouvelle occupation certaines étaient déjà avec nous lors des précédentes occupations, bd Mermoz et à l'école du Gacet.
Durant ces quinze derniers jours nous avons interpellé les élus de permanence de la ville de Rennes, le Conseil Municipal de cette même ville, et indirectement la Préfecture sans obtenir le moindre résultat.
Ces personnes qui conformément à la loi devaient obtenir un logement d'urgence et immédiatement sont restées à la rue, bien que la ville de Rennes ait rappelé à ses obligations la Préfecture. Ceci est inacceptable et inhumain !
Le préfet ne peut arguer de l’absence de places disponibles pour ne pas proposer un hébergement à ces personnes.
En effet, la directive 2003/9 CE prévoit que même dans des circonstances exceptionnelles, les États membres doivent couvrir les besoins fondamentaux (article 14-8 de la directive)
Dans le document " Mise en oeuvre du droit au logement et à l'hébergement " dans le département de l'Ille-et-Vilaine, dans la rubrique "dispositif de veille sociale " il est stipulé que doit se faire : l'évaluation et l'orientation vers l'hébergement afin d'assurer la mise à l'abri immédiate des personnes sans domicile.
Les dispositions de l’article L.111-2 du CASF prévoient que les personnes étrangères peuvent être admis à l’aide sociale d’État dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale prévus à l’article L.345-1 du CASF auxquels sont assimilés les centres d’hébergement d’urgence. Les demandeurs d’asile ne sont pas exclus de ce dispositif.
La directive européenne 2003/9 CE du 27 janvier 2003, devenu droit dérivé européen le 6 février 2005 prévoit à son article 3-1 et 13 que les demandeurs d’asile ont droit, dès le dépôt de leur demande et aussi longtemps qu’ils sont admis à se maintenir sur le territoire d’un État membre, à bénéficier de conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement ainsi qu’une allocation journalière, quelle que soit la procédure d’examen de leur demande ; (CF. CE,16 juin2008, N°300636)
A la lecture combinée de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il convient utilement de relever que tous peuvent bénéficier d’un hébergement d’urgence dans la mesure où ils se trouvent dans une situation d’extrême précarité et qu’ils éprouvent des difficultés de logement.
Les autorités compétentes doivent nécessairement fournir une réponse immédiate quant à l’hébergement des familles tout en indiquant l’établissement ou le service dans lequel les familles peuvent être accueillies et d’organiser ainsi sans délai une mise en oeuvre de cette réponse.
Le non respect de la loi par les autorités compétentes nous contraint donc de porter assistance et d'apporter des solutions provisoires à ces personnes.....
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