Fin de la Réquisition Claude Bernard

Dimanche 26 juin 2011 aura été le dernier jour de la réquisition Claude Bernard.

 Ouverte le 7 mai 2010, la maison abritait en permanence depuis 13 mois  une trentaine de résidents . Le propriétaire, la SNI ( Société Nationale Immobilière) avait rapidement dépêché un huissier et assigné en référé expulsion onze personnes parmi les  occupants.

Le 19 novembre 2010 le TGI ( Tribunal de Grande Instance)  considérant que l'immeuble était utilisé à titre d'habitation, indiquait que l'article 62 de la Loi du 9 juillet 1991 devait être appliqué et pour  cela accordait un délai de 2 mois.
Plus une prolongation d'un délai de 4 mois, justifiée par la démonstration de circonstances d'une exceptionnelle dureté pour les occupants, en raison de l'hiver, de leur situation de grande pauvreté, de l'absence de solution de logement à bref délai, étant observé qu'ils  avaient multiplié les démarches en ce sens sans succès.

Durant ces 13 mois d'occupation , la Ville de Rennes,comme la préfecture d'Ille-et-Vilaine, ne se sont nullement préoccupées des conditions de  vie des résidents et de leur éventuel relogement, alors qu'il y avait des  familles avec enfants ou que d'autres dormaient dans le garage.

13 mois durant lesquels, suite à divers points d'actualité, la Ville de Rennes comme la préfecture ont pu prétendre rechercher prioritairement des solutions pour les plus fragilisés et évoquer la mise en place de  nouveaux dispositifs.....
Mais, qui de fait, ne les concernaient pas puisque de nouveau ils sont à  la rue. CQFD

Notons que la SNI aura durant tout ce temps respecté la décision judiciaire et nullement cherché à nuire aux occupants.

Les résidents de Claude Bernard se sont depuis installés sur les autres réquisitions du Dal35 ou au campement de Chevaigné.

Réquisition Claude Bernard : Jugement favorable !

  Une nouvelle fois le Tribunal d'Instance de Rennes accorde un délai de 6 mois avant d'ordonner l'expulsion de demandeurs d'asile occupant occupant sans droit ni titre un immeuble d'habitation !

   Quelques brèves explications mais  remercions avant tout notre avocate Mélanie Le Verger pour ses
engagements et la justesse de ses plaidoiries.

   Le tribunal considère que  l'immeuble est utilisé à titre d'habitation, que l'article 62 de la Loi du 9 juillet 1991doit  être appliqué et pour cela accorde un délai de 2 mois.
   Qu'une prolongation d'un délai  de 4 mois se justifie en raison de la démonstration de circonstances d'une exceptionnelle dureté pour les occupants, en raison de l'hiver, de leur situation de grande pauvreté, de l'absence de solution de logement à bref délai, étant observé qu'ils ont multiplié les démarches en ce sens sans succès.
   La demande d'astreinte de 75 € par personne et par jour est rejetée.
   Il en va de même de la demande d'indemnité d'occupation, en l'état des allocations d'un montant dérisoire qu'ils perçoivent.
   Les occupants sont néanmoins condamnés aux dépens.

Réquistion rue Claude Bernard

Le jugement sera rendu public le 19 novembre.

La SNI assigne en Référé Expulsion la Réquisition Claude Bernard

Demande de soutien !

À relayer et à diffuser largement !

La Société Nationale Immobilière de Rennes assigne en Référé Expulsion les habitants de la réquisition  du 39 rue Claude-Bernard 

Vendredi 29 octobre 2010 Cité Judiciaire à 9h00

Petit rappel des faits.

     Début mai des demandeurs d'asiles à la rue investissent un bien immobilier inoccupé et vide appartenant à la SNI.

     A cette date la SNI mure tranquillement une vingtaine de pavillons jouxtant cette ancienne demeure.

Concernant celle-ci les parpaings sont là et la fermeture inscrite dans la semaine à venir.

    La SNI mandate un huissier pour acter le fait de réquisition. Aucune effraction n'est constatée. Les noms des occupants sont mentionnés sur la porte d'entrée.

    L'électricité, l'eau et le gaz fonctionnaient. Une semaine plus tard le gaz est coupé. Les résidents se retrouvent sans eau chaude et chauffage depuis.

    Le propriétaire ne donne plus de nouvelles pendant plusieurs mois.

    Le 17 septembre dernier, le Dal35 apprend au Tribunal d'Instance qu'un jugement concernant cette affaire a eu lieu ce jour, en l'absence des résidents convoqués et de leur avocate. Bien qu'une petite trentaine de personnes vivent quotidiennement sur place l' huissier semble avoir eu des difficultés pour  prévenir et remettre en main propre la convocation et glisse celle-ci dans la boîte aux lettres parmi les prospectus.

     Notre avocate, Mélanie Le Verger obtient le report des débats au 29 octobre.

     Le Dal35 s'associe à la demande de soutien exprimée par les occupants et vous sollicite pour en faire de même, individuellement ou collectivement.

     Nous rappelons qu'il est du devoir de la préfecture d'appliquer et de respecter les lois concernant l'hébergement des demandeurs d'asile et que depuis plusieurs années ce principe est bafoué en particulier depuis 18 mois.

     Nul ne peut  considérer comme admissible et inévitable le fait que des familles avec enfants soient obligées de survivre dans la rue, été comme hiver.

      140 personnes ont trouvé un refuge provisoire dans 3 réquisitions. La situation est critique et peut rapidement déboucher sur un drame. Nous supplions l'État et les Collectivités Locales d' intervenir depuis des mois sans qu'aucune solution n'ait jamais été étudiée ou proposée. 

      Nous dénonçons fermement cette indifférence à voir un jour mourir son prochain dans les rues de Rennes

Nouvelle réquisition du Dal35 au 39 rue Claude Bernard à Rennes

Depuis vendredi soir deux actions étaient menées conjointement, l'une ostensiblement visible, l'autre beaucoup plus discrètement.

La première était annoncée depuis longtemps. En partenariat et avec l'appui du Réseau logement et de nombreux sympathisants, elle consistait à installer un campement de fortune dans le centre ville, près du métro Jacques Cartier, dans le but d'interpeller et de solliciter à nouveau les autorités compétentes sur les conditions de vie faites aux migrants en Ille-et-Vilaine et  sur Rennes Métropole.
Cependant la préfecture et la mairie de Rennes se sont bien gardées d'apporter secours et assistance aux sans abris....tandis que le propriétaire du terrain, la société Territoire, déposait plainte contre le Dal35 et le Réseau logement 35.

La seconde action mise en place étant une nouvelle réquisition au 39  de la rue Claude Bernard à Rennes, seul moyen de répondre à l'urgence.

Une grande bâtisse vouée à être murée très prochainement, qui après l'installation d'un couple vendredi, a vu le nombre de ses occupants considérablement augmenter samedi, avec l'arrivée de tous les demandeurs d'asile ayant participé au campement.
Solution temporaire et un brin provocatrice, que l'on a jugé préférable d'abandonner, conformément aux déclaration de l'élue de permanence du week-end, qui au nom de la Ville de Rennes pour justifier tout refus d'intervention, déclarait : " la municipalité rennaise ne pense pas que les hébergement de fortune soient une solution"

Nous appelons donc nos partenaires et amis à venir massivement soutenir cette nouvelle réquisition. Dès 8:00,  lundi matin 10 mai 2010, afin d'éviter toute expulsion illégale et contraindre le propriétaire à utiliser une procédure judiciaire conformément à la loi !

Merci pour eux et merci pour tout.!