Réquisition immédiate !

Chassés par la spéculation immobilière, la hausse des loyers, l’insuffisance de logements sociaux, les plus modestes, à défaut d’accéder à un logement social, sont contraints de se loger dans des taudis. La précarité du logement s’étend. Des milliers de familles sont en situation d’errance urbaine, passant de centre d’hébergement en hôtel, ou en logement de fortune, ou encore accueillis quelques jours chez des amis, luttant chaque jour pour avoir un toit pour leurs enfants. Dans le même temps, les logements vacants continuent de progresser dans les centres. Le logement devient un placement financier destiné à être vendu au meilleur prix et au meilleur moment et donc gardé inoccupé. Sans retenue dans un tel contexte de crise, les entreprises publiques et administrations se dépouillent de leur patrimoine immobilier au plus offrant (France Télécom, SNCF, CAF, EDF...). En 1962 Paris comptait 20 000 logements vacants selon le recensement. Aujourd’hui 2 millions de logements sont vides en France, et Paris compte 136 554 logements vacants, soit un logement sur dix. Le Ministère du Logement a annoncé en mars 2001, le lancement d’un plan de 300 réquisitions. Outre l’insuffisance quantitative de cet objectif, il est resté au point mort. Il est nécessaire aujourd’hui de mettre en œuvre une procédure qui a fait ses preuves : l’ordonnance du 11 octobre 1945 : La loi sur les logements d’office, qui permet au Préfet de réquisitionner des logements vacants pour des personnes et familles mal logées ou sans logis, est une des principales dispositions du livre sixième du Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H.) consacré aux “mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement”. Livre Sixième, Exposé des principes, chapitre premier : Art 611-1. Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée l’installation de ceux qui, en raison de leur travail et de leur situation de famille doivent être pourvus de logement”. Elle offre ainsi aux Maires et aux Préfets, un moyen d’action efficace pour remédier à cette situation. L’ordonnance du 11 octobre 1945 expose les différentes étapes de la procédure d'attribution d'office et les responsabilités des différentes administrations dans sa mise en œuvre. elle vise à informer les administrations et les Maires des moyens de relogement, dans le parc des logements vacants, des personnes touchées durement par la crise du logement. Aujourd'hui, les administrations ignorent tout de cette disposition. Le ministère du logement a lui même une méconnaissance surprenante de cet outil. Les dernières attributions d'office, au sens de l'ordonnance du 11 octobre 1945, remontent à notre connaissance à la période 1976-1979 durant laquelle 73 réquisitions ont été réalisées à Paris. Depuis 1980, des réformes législatives importantes ont été menées aussi bien dans le domaine du logement que dans celui des compétences administratives. Mais la procédure d'attribution d'office est restée telle que, depuis le 31 décembre 1958, date à laquelle de Gaulle avait apporté un dernier perfectionnement. Il est possible que des ajustements soient nécessaires lorsque sa mise en œuvre sera assurée, mais ils ne nécessitent pas de reformes législatives. Tout au plus des améliorations réglementaires. En l'état, la procédure d'attribution d'office est utilisable, immédiatement. Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, une autre procédure peut être mise en œuvre, et cette dernière est employée épisodiquement encore aujourd'hui. Ce pouvoir de réquisition est toujours d'actualité, mais il doit demeurer un moyen exceptionnel compte tenu de l'existence de la procédure d'attribution d'office en vertu de l'ordonnance du 11 octobre 1945. L'administration se refuse à l'employer.