Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Maître Mélanie Le Verger
Avocate
35000 RENNES
PAR COURRIER ET PAR TÉLÉCOPIE
Stasbourg, le 10 mars 2011
CEDH-LF3.2R (mod)
AG/ih
Requête n° 15171/11
Barry et autres c. France
Maître,
Je vous informe que le juge désigné comme rapporteur en vertu de l'article 49 § 2 du réglement de la Cour a estimé nécessaire d'obtenir de la part du gouvernement défendeur des renseignements complémentaires concernant votre demande d'application de l'article 39 du règlement.
En conséquence, il a été décidé de suspendre l'examen de cette demande d'application de l'article 39 du règlement, et se sur l'article 49 § 3 a) du règlement de la Cour, le juge rapporteur m'a chargé d'inviter le Gouvernement à me faire parvenir des observations sur les questions suivantes :
- Compte tenu des circonstances spécifiques de la présente affaire, et à la lumière de l'arrêt de Grande Chambre M.S.S c. Belgique et Grèce (n° 30696/09 § 251 et suivants, le 21 janvier 2011). quelles sont les mesures que les autorités internes ont envisagé de prendre à l'égard des requérants ?
Quelles sont les possibilité ou voies de recours à la disposition des requérants, demandeurs d'asile pourvus d'une autorisation provisoire de séjour, pour faire valoir leurs droits découlant de l'article 3 de la directrice 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (" la directive accueil") ?
Le Gouvernement a été invité à me fournir ces renseignements avant le 1er avril 2011.
Ils seront portés à votre connaissance et vous aurez la faculté de les commenter par écrit au nom des requérants.
Veuillez agréer, Maitre, l'assurance de ma considération distinguée.
J.S Phillips
Greffier adjoint de section
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