dimanche 11 décembre 2011

Ordonnance du référé expulsion pour la réquisition du 1 rue de Beaumanoir à Thorigné-Fouillard. Les juges accordent un répit !



Par ces motifs

Nous, Juges des Référés,
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Accordons à M.... un délai jusqu'au 15 mars 2012 pour quitter l'immeuble situé à Thorigné-Fouillard, 1 rue de Beaumanoir ;

Passé ce délai, Ordonnons l'expulsion de M... ainsi que celle de tous les occupants de leur chef de l'immeuble situé à Thorigné-Fouillard, 1 rue de Beaumanoir, au besoin avec l'aide de la force publique;

Condamnons M... aux dépens qui comprendront les frais du constat d'huissier du 29 septembre 2011 ;


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