mardi 6 mars 2012

HALTE AUX EXPULSIONS!


PAS D'EXPULSION SANS RELOGEMENT ! 
APPLICATION
DE LA LOI DE RÉQUISITION
DE LOGEMENTS VACANTS!
Article L641-1 (code de la construction et de l'habitation): "Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. Ce pouvoir s'étend à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l'exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme".
L'ÉTAT EST HORS LA LOI!


Le DAL 35 loge actuellement dans 11 habitations, laissées vacantes depuis longtemps par les collectivités locales (mairies, Rennes-métropole) ou par de gros promoteurs immobiliers, près de 250 demandeurs d’asile dont plus de 50 enfants et nourrissons.
Fin mars, ces personnes, ces familles, 
sont menacées d’expulsion.
Elles auront besoin de votre soutien.
HALTE AUX EXPULSIONS ! 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Enregistrer un commentaire