samedi 26 mai 2012

Référés logements DAL 35


Sans suprise cette nouvelle audience de référés logement...Comme par miracle, entre le dépôt des requêtes au TA et l'audience (48h), la Préfecture d'Ille et Vilaine a trouvé  4 places en CADA pour 4 familles mises à l'abri par le DAL 35 depuis plusieurs semaines. 

Me K et ses 3 enfants : CADA dans la Loire
Famille A avec 2 enfants : CADA dans le Puy de Dôme
Me S (enceinte) et ses 3 enfants : CADA de Fougères
Me N et ses 3 enfants : CADA dans le Haut-Rhin

Le juge a donc prononcé 4 non-lieux puisque une place en  CADA a été attribuée à chaque famille quelques heures avant l'audience. Une fois de plus, la Préfecture s'en sort sans condamnation et peut continuer à être hors la loi en toute impunité. Frustration pour l'avocate qui n'a pu plaider et qui ne sera pas rémunérée, malgré le travail accompli... 

Quelques chiffres avancés par le représentant de la Préfecture pour justifier le manque de moyens et le désengagement de l'Etat

Fin avril 2012, le nombre de dépôt de demandes d'asiles aurait augmenté de 30 % en région Bretagne par rapport à la même date l'année dernière en Ille et Vilaine. En 2011, 1 121 demandeurs d'asile ont été enregistrés en Bretagne, si les arrivées continuent au même rythme que pendant les 4 premiers en 2012, on atteindrait 1 400 personnes. Le préfet a d'ores et déjà demandé une rallonge budgétaire pour les mises à l'abri en raison de ces nouvelles arrivées.
280 personnes considérées comme prioritaires en Ille-et-Vilaine (femmes enceintes, familles avec enfant de - de 3 ans, étrangers malades...) seraient en attente d'une place en CADA. Lors de la présente audience, on nous avait annoncé 510 personnes prioritaires en Bretagne.
Le financement pour l'hébergement des demandeurs d'asile en Bretagne s'élèverait à 2.6 millions d'euros / an (dont 1.248 millions d'euros pour le 35) pour 2012.
Le coût de l'hébergement à l'hôtel :
44 885 € pour 1 981 nuitées en mars 2012
78 070 € pour 3 252 nuitées en avril 2012
40 000 € pour 1 600 nuitées en mai 2012
En Ille et Vilaine, le "taux d'occupation indue des CADA" par des demandeurs d'asile déboutés serait largement supérieur à la moyenne nationale, soit 13 % au lieu de 3.5 %. ("les personnes seraient dissuadées de sortir des CADA").  Cela représenterait 50 places.


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