samedi 21 juillet 2012

Pas d'expulsion immédiate pour les migrants du squat de Pacé




Pas d'expulsion immédiate pour les migrants du squat de Pacé
La justice a accord ce matin un délai supplémentaire de 4 mois à l'association Droit au Logement qui a réquisitionné début mai une ancienne maison de retraite pour abriter des demandeurs d'asile près de Rennes.
  • Par Géraldine Lassalle

  • Publié le 20/07/2012 | 12:24, mis à jour le 20/07/2012 | 12:31

© France 3 Bretagne
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La société HLM, propriétaire des lieux, a été déboutée par le tribunal administratif de sa demande d'expulsion. Les migrants qui occupent illégalement la Résidence du parc à Pacé ont obtenu un délai de 4 mois, jusqu'au 15 novembre, pour régler leur situation. Le juge met en avant les conséquences d'une exceptionnelle dureté d'une expulsion immédiate pour les 250 migrants et les 70 enfants présents dans le squat
"Le juge indique que ces personnes devraient être logées en tant que demandeurs d'asile par l'Etat, qu'elles ne le sont pas, que les dispositifs d'accueil sont complètement saturées en Ille-et-Vilaine. Procéder à leur expulsion reviendrait à les mettre à la rue concrètement", indique l'avocate du DAL 35, Mélanie Le Verger.
La justice considère également qu'il n'y a pas d'urgence à l'expulsion vue l'avancée du projet de rénovation de la résidence. L'association ne paiera pas les frais d'avocat et les dommages et intérêts demandés par le propriétaire.
La date fixée par le juge tombe en pleine trêve hivernale de suspension des expulsions mais cette trêve ne s'applique pas aux squats. Il s'agit du plus grand squat de France.


http://bretagne.france3.fr/2012/07/20/pas-dexpulsion-immediate-pour-les-migrants-du-squat-de-pace-41603.html

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