Réponse de Mme APPERE, 1ère Adjointe et déléguée à la Solidarité

Réponse de Mme APPERE, 1ère Adjointe et déléguée à la Solidarité

Nathalie APPERE
lère Adjointe

Conseil municipal du 7 septembre 2009

Réponse au collectif DAL 35.

Nous comprenons et nous partageons l'indignation devant les situations de grande détresse dans lesquelles peuvent se trouver des personnes demandeuses d'asile, parfois totalement isolées sur un territoire où elles sont abandonnées par des filières organisées.

Les élus de la Ville de Rennes ont depuis toujours clairement démontrés par leurs engagements politiques et leurs actions concrètes qu'ils se situent aux cotés de ces personnes et familles. A ce titre nous respectons et nous encourageons les actions militantes qui visent bien sûr à l'évolution de la politique nationale, mais aussi très concrètement et au quotidien à la mise en oeuvre par l'Etat, de son devoir accueil d'urgence et d'hébergement.

Monsieur le Maire dans cette instance a eu l'occasion de dénoncer publiquement la réduction des moyens dévolus à l'AFTAM pour son service d'hébergement temporaire et la fermeture de ces mêmes services sur les autres départements bretons.

Nous n'avons cesse d'alerter sur une situation de plus en plus alarmante à Rennes qui se retrouve unique plateforme d'accueil en Bretagne. Tout comme nous n'avons cesse d'intervenir comme médiateur auprès de l'Etat pour que soient résolues des situations individuelles dans un souci de sécurité et de dignité des personnes.

Bien que les compétences hébergement d'urgence et même d'habitat relèvent directement de l'Etat comme le rappelle très justement la Loi DALO, les actions et les politiques de Rennes et de Rennes-Métropole en ces matières sont unanimement saluées et reconnues comme exemplaires par toutes les instances ou association nationales qui oeuvrent pour le droit au logement, pour l'insertion par le logement ou qui lutte contre les discriminations.

Le fonctionnement du dispositif local d'accès au logement des personnes les plus défavorisés a donné un résultat très exceptionnel sur le Plan National (16 saisines dans le cadre du DALO à R-M pour 1600 dans un département limitrophe hors région). Il a fait l'objet ces derniers mois d'études approfondies de beaucoup d'instances ou de commissions parlementaires (Fondation Abbé Pierre, Haut Comité pour le logement des plus défavorisés, Halde, conférence du consensus, missions du Sénat, de l'Assemblée nationale, PNAI...).

Toutes ont salués à la fois le volontarisme et l'efficience de la Politique Locale de l'Habitat et l'efficacité des dispositifs d'accès au logement. Toutes ont reconnu la participation active de la collectivité à l'ensemble du dispositif d'accueil et d'orientation notamment par un niveau de participation financière exceptionnel à la réalisations de résidences et hôtels sociaux, CHRS et autres dispositifs d'actions et d'hébergement (CAO, Puzzle, Le Fourneau, ALFADI, AIVS, Sociotel...). la liste est longue.

Notre production annuelle de logements locatifs sociaux (R-M) 1125 logts/ an dont 30% de PLAI représente 31 % de la production bretonne. Nous livrons par an 2 fois plus de logements qu'il y en a dans tout le parc social la ville de Neuilly sur Seine. Le parc de places d'hébergements ou de logements d'urgence directement destinés à l'accueil des personnes en très grandes difficultés (+ /- 2500) est plus important que l'ensemble du parc locatif social de bien des villes ( 277% du parc de Neuilly)

Ces quelques chiffres démontrent que les engagements de la ville de Rennes et aujourd'hui de Rennes-Métropole sont volontaristes et constants et à un niveau que tous les observateurs impartiaux reconnaissent comme exceptionnel et efficient.

Puisque vous m'en donnez l'occasion et puisque vous n'avez pas hésité à nous mettre en cause collectivement mais aussi individuellement à différentes reprises, je voudrais vous dire, très solennellement, qu'il ya des méthodes et des modes d'actions qui desservent profondément les causes qu'elles sont sensées défendre.

Je voudrais reprendre 4 faits dont votre collectif est à l'initiative et que nous ne pouvons accepter :

1) l'intrusion pour occupation dans un logement habité, mis à disposition précisément de personnes étrangères par l'AIVS
2) l'occupation d'un autre logement contigu destiné à une famille en grande difficulté sociale
3) le fait d'inciter des personnes demandeuses d'asile à refuser les propositions d'hébergement faites par la Préfecture pour légitimer une occupation illégale de propriété municipale. Et j'ai en tête des situations tout à fait précises.
4) l'occupation illégale de locaux municipaux à vocation associative.

 Nous n'accepterons pas qu'au lieu de vous adresser directement aux autorités responsables vous préfériez mettre en cause ceux qui font le maximum de ce qui est en leur pouvoir dans le cadre du droit.