L'expulsion du 280 route de Fougères en images

 

Prévenus depuis la veille nous attendions ....

l'impensable armada.

Une trentaine de véhicules....

 

Route barrée, Presse interdite.....

Liberté de parole tout de même !

Des images mais de loin

Fatalisme et incompréhension

Contrôles d'identité en série....

bien qu'illégaux !

Barrage à l'extérieur

Barrage intérieur

Embarquement des effets personnels...

Contre barrage ?

Arrivée des premiers engins

Avant fermeture définitive

Protection renforcée

Protection des bâtiments vides, retour à la rue pour les personnes !

COMMUNIQUE DE PRESSE PREFECTURE

Depuis le vendredi 25 février 2011, les anciens locaux de la Direction Régionale de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt situés au 280 rue de Fougères à Rennes, font

l'objet d'une occupation illégale, à l'initiative du DAL 35. Sur la base d'une ordonnance

d'expulsion exécutoire rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Rennes le

1er mars 2011, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a fait procéder ce jour, avec le concours de la Force

Publique, à l'exécution de ce jugement.

L'Association DAL 35 avait été reçue en Préfecture dès le 2 mars et la décision

judiciaire lui avait été notifiée par huissier dès cette date. L’huissier a de nouveau informé les

occupants le 27 avril dernier. Enfin, la notification a été renouvelée ce jour.

Au départ, les occupants de ce squat étaient au nombre de 76 personnes. Au terme d'un

examen détaillé de la situation administrative de chacune de ces personnes, 25 d'entre elles

(familles avec enfants, étrangers malades, femmes enceintes…) avaient pu bénéficier dès le

mois de mars, d'un hébergement dans le dispositif de prise en charge des demandeurs d'asile.

Malgré cela, le nombre des occupants étrangers de ce squat n'a cessé d'augmenter avec

une accélération de plus en plus rapide au cours des toute dernières semaines. Un

renouvellement extérieur constant des arrivées est constaté et des installations de tentes, de

toilettes sèches et d'autres équipements ont été réalisées.

A la date d'aujourd'hui, c'est plus de 100 ressortissants étrangers qui occupent les

locaux.

Dans ces conditions, la situation est devenue telle que l'expulsion est devenue

inévitable.

Le Préfet d'Ille-et-Vilaine organise dès aujourd'hui une cellule d'accueil d'urgence

spécialement dédiée à l'examen des situations individuelles des occupants de ce squat. Un

hébergement sera attribué en Ille-et-Vilaine ou par mise en œuvre de solutions

d'hébergement dans d'autres départements, principalement en région Bretagne, à ceux

d'entre eux en situation vulnérable (familles avec enfants, étrangers malades, femmes

enceintes…), ou qui peuvent régulièrement prétendre à entrer dans le dispositif

d'hébergement des demandeurs d'asile mis en place par les Pouvoirs Publics.

Le Préfet d'Ille-et-Vilaine rappelle que notre département a connu en 2010 une

augmentation tout à fait exceptionnelle d'arrivées d'étrangers et de demandeurs d'asile (+40 %

contre 15% au plan national). Le nombre des demandeurs d'asile est passé de 272 en 2007 à

647 en 2009 et à 1177 en 2010 pour la Bretagne, dont 902 pour le seul département d'Ille-et-

Vilaine en 2010). Face à cet afflux, qui explique les difficultés aujourd'hui rencontrées, le

Préfet d'Ille-et-Vilaine a pris dès l'année dernière, des mesures pour augmenter les capacités

d'hébergement des demandeurs d'asile en Bretagne. 65 places supplémentaires ont été

ouvertes en Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile -CADA- en 2010 ce qui porte à 928 le

nombre de places de CADA en Bretagne.

Depuis le début 2011, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a également obtenu l'attribution de 25

places supplémentaires d'hébergement pour le département ainsi que la mobilisation de places

disponibles dans d'autres régions françaises pour des ressortissants étrangers sans solution

d'hébergement en Ille-et-Vilaine.

Le Dal35 s'immisce dans l'interview du secrétaire général de la préfecture par le Mensuel de Rennes

Réaction du Dal35 aux déclarations de Mr François Hamet, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, au Mensuel de Rennes.

Le Mensuel : Suite à la fermeture du squat de la rue Postel, où des dizaines de demandeurs d'asile s'entassaient, le préfet avait promis la création de 60 places d’hébergement en CADA avant le 31 mars. Qu’en est-il ? 

Dal35 : Monsieur Hamet ne répond pas à la question. La préfecture s’était engagée pour donner une place en CADA, avant le 31 mars,  à tous les résidents de la réquisition de la rue Postel, conformément à la loi. Or cet engagement est loin d’avoir été respecté.

La préfecture ne s’était pas seulement engagée envers les demandeurs d’asile. La Ville de Rennes, la Fondation Abbé Pierre et la FNARS sont tous autant concernées par cette promesse non tenue.

L’introduction déclarant une augmentation de 40% de demandeurs d’asile en Ille-et-Vilaine est quelque peu facile, sachant qu’elle a été créée artificiellement par une décision gouvernementale, en imposant le regroupement, à Rennes, des services d'accueil des autres départements bretons

Le Mensuel : Cela ne semble pourtant pas suffisant. Une centaine de demandeurs d'asile squattent, par exemple, un bâtiment ministériel rue de Fougères...

Le secrétaire général : Malgré tous nos efforts, cela ne suffit pas à endiguer l’augmentation exponentielle de demandeurs d’asile. La préfecture s’attache à régler prioritairement les situations les plus urgentes : familles, femmes enceintes, malades… Au squat de la rue de Fougères, nous avons relogé 25 personnes.

Dal35 : En se référant uniquement aux données préfectorales, au demeurant invérifiables, une augmentation de 15 %  de demandeurs d’asile en France ne nous apparait pas comme une augmentation exponentielle quand le 28 mars dernier le HCR  affirme dans son rapport avoir constaté une baisse de 50 % sur les dix dernières années dans les pays industrialisés..

Quant au reste, si nous voulons entendre et croire que la préfecture s’occuperait prioritairement des situations les plus urgentes, faudrait-il encore que sur la réquisition du 280 route de Fougères, il n’y  ait plus de familles avec enfants, de femmes enceintes, de malades… Sachant que les dernières personnes arrivées sur le site, nous ont été envoyées directement par l’AFTAM, service de la préfecture….

 Le Mensuel : L'association Droit au logement martèle que l’Etat est dans l’obligation légale de loger ces personnes…

Le secrétaire général : C’est juste.

Dal35 : Nous sommes heureux d’entendre Mr Hamet, représentant de l'Etat reconnaitre qu'il est hors-la- loi alors qu'il déclarait illégale la réquisition de la rue de Fougères !

Contrairement aux déclarations ou suppositions de Mr Hamet, nous pouvons affirmer que toutes les personnes sur la réquisition du 280 sont en situation régulière, en demande d’asile ou en possession d'une convocation pour retirer leur dossier de demande d'asile. ( 3 mois d’attente minimum…)

Il n’appartient pas à Mr Hamet d’anticiper sur les décisions futures de l’Ofpra concernant l’attribution de statut de réfugié mais de respecter les conditions d'accueil conformément à la loi.

Le Mensuel : Vous sous-entendez que le squat de la rue de Fougères peut être évacué par les forces de l’ordre ?

Le secrétaire général : Cette situation ne peut pas durer. Quoi qu’il arrive, nous continuerons de gérer chaque dossier au cas par cas.

Dal35 : Effectivement cette situation ne pas durer. Nous rappelons qu’il appartient au préfet d’appliquer la loi relative aux demandeurs d’asile et donc de leur assurer un logement immédiatement.

Qu’il ne peut être question d’une quelconque justice d’exception. Nous demandons avant tout un procès équitable avant une éventuelle expulsion.

Quant à prétendre gérer les dossiers cas par cas, il faudrait pour cela que les services préfectoraux se mettent directement en relation avec le Dal35. Si la préfecture nous  a effectivement contacté il y a un mois pour établir une première liste de 75 noms, dont 50 ont été écartées arbitrairement, ce n’est plus le cas depuis, et aujourd’hui 110 personnes vivent sur le site.

Dal35 : Mr Hamet sous-entend-il que ces migrants devraient vivre à la rue ?

Pourquoi le préfet ne réquisitionne-t-il pas des bâtiments inoccupés depuis de longs mois ?

             

 L'interview du secrétaire général de la préfecture par le mensuel de Rennes

Iniquité d'un jugement

Justice d'exception.

Le président du TGI a pris une ordonnance d'expulsion sur demande du préfet de la Région Bretagne. Une
décision du président du tribunal de Grande Instance de Rennes, Dominique Couturier.

Tout propriétaire peut et se doit de demander un référé expulsion suite à la réquisition d'un bien immobilier lui appartenant.

Avant tout, rappelons que l'État, la préfecture en ce qui nous concerne, est le responsable. Elle a pour obligation le logement des demandeurs d'asile.

Que le président du TGI puisse signer, au profit du préfet, un ordre exécutoire d'expulsion contre des migrants ayant réquisitionné un bâtiment de l'État, alors que lui-même est le premier dans l'illégalité du fait de ne pas les loger, nous semble pour le moins contestable et choquant.

D'autant plus que le choix d'une procédure arbitraire est contraire à toute idée de justice et sème le doute sur l'indépendance de celle-ci face au pouvoir politique. Principalement dans le pays initiateur des droits de l'homme.

Qu'à cela ne tienne, détaillons la procédure.

 1) Bien qu'annoncée par voie de presse, et toutes les déclarations de ce type ne font pas gage de vérité, la procédure engagée n'a jamais été notifiée à qui que ce soit et n'est nullement nominative.
  2) Techniquement nous ne pouvons dire si la décision a été réellement rendue ou bien si nous sommes en présence d'une signature de gré à gré entre deux parties contre une autre.

  3) Puisque l'ordonnance n'a pas été adressée, les coupables ainsi pré-désignés n'ont pu être entendus, apporter une explication ou être défendus par un avocat, fût-il un avocat commis d'office.
  4) L'ordonnance d'expulsion a été donnée par l'huissier au président du Dal35, lui-même non concerné par cette affaire à titre personnel. De fait comme celle-ci était, encore et toujours, non nominative et ne comportait pas plus d'adresse, l'huissier aurait tout aussi bien pu déclarer être en incapacité de la distribuer.
  5) L'ordonnance, aléatoirement distribuée, ne comportait qu'un feuillet sur 6, soit la décision finale. Le constat fait par ce même huissier n'y figure pas.
  6) Pas plus que la requête et donc l'argumentaire de la décision et les textes de loi s'y référant. Sommes-nous en présence d'une déclaration d'insalubrité, d'une effraction caractérisée, d'un flagrant délit ou d'un trouble à l'ordre public ?
  7) Dans l'optique où ce dernier point serait retenu, il va de soi que si quelqu'un crée un trouble à l'ordre public, il ne peut-être autre que le préfet qui, en se refusant d'appliquer la loi, contribue à l'existence de sans-abri errant dans les rue de la ville de Rennes.
  8)  L'ordonnance n'indique pas la moindre indication quant à la possibilité d'être contestée, comme il se doit pour tout procès équitable.
  9)  Notre avocate a immédiatement faxé une requête en rétractation au TGI, avant de se rendre sur place pour demander une audience auprès du Président. Comble de la malchance ou iniquité absolue, Monsieur Couturier a signifié qu'il étudierait le dossier mais pas avant le lendemain. Ainsi a t-il  pris le risque de voir les forces de l'ordre intervenir avant même qu'un éventuel recours puisse être déposé.
  10) Aujourd'hui, Monsieur le Président du TGI vient de refuser de communiquer la requête à notre avocate Mr Mélanie Le Verger. Il affirme que l'huissier Emmanuel Graive aurait dû lui-même la transmettre.
  11) Pendant ce temps nous ne savons toujours pas si nous avons une possibilité de recours et si oui, le temps perdu nous est évidemment préjudiciable. Espérons que Monsieur Graive ne parte subitement en vacances.

Coïncidence troublante, il se trouve que l'avocat de la préfecture est le même que celui de la Ville de Rennes...

Artifice préfectoral.

Réunion Préfecture : derrière un soupçon d'humanité se profile l'usage disproportionné et condamnable de la force.

Mercredi 2 mars, la préfecture de Rennes invite ou convoque le Dal35 pour une réunion censée apporter des précisions sur la liste des occupants de la réquisition du 280 route de Fougères, liste effectuée à leur demande.

Nous précisons d'entrée que les services préfectoraux devraient en savoir plus que nous-mêmes sur leurs situations administratives et réaffirmons que tous ont droit à un logement, conformément à la loi.

La préfecture juge la réquisition en cours illégale et annonce immédiatement que le président du TGI a pris une ordonnance d'expulsion sur demande du préfet. Une décision du président du tribunal de Grande Instance de Rennes, Dominique Couturier. Nous l'ignorions mais celle-ci semble exécutoire et non contestable.

Nous condamnons la méthode mais actons le fait.

Après cette annonce brutale viennent les annonces prétendument positives. Celle de nous reconnaître comme interlocuteurs puisque nous sommes reçus.

Celle d'un geste de générosité qui consisterait à reconnaître comme justifiée une éventuelle solution pour une quinzaine de personnes  sur la centaine occupant la réquisition.(pour les familles avec enfants, les malades critiques, les réfugiés et uniquement ceux-ci).

Des solutions qu'ils ne peuvent apporter immédiatement et pour lesquelles ils refusent de s'engager sur la durée ou la pérennité, quand bien même il s'agit d'une famille dont 2 enfants sur 3 sont hospitalisés depuis plusieurs jours pour une forte suspicion de tuberculose, au risque d'une crise sanitaire dans  la population migrante, mais aussi rennaise et particulièrement dans une certaine enceinte scolaire.

Le manque de moyens financiers, planifié en amont par un gouvernement dont ils sont les obligés, justifie toutes les aberrations et demeure la pirouette favorite pour enfreindre la loi.

Ainsi reconnaissent-ils, sans aucune gène, ne pas satisfaire aux obligations légales concernant l'accueil des migrants et ne pas respecter leurs engagements.

Ils reconnaissent froidement qu'aujourd'hui 248 personnes et 15 familles sont à la rue. Et ils admettent que les solutions proposées lors de la négociation de l'évacuation de squat de Postel ne seront pas respectées.

Voici donc qu'une offre éventuelle d'un vingtaine de places serait une réponse appropriée et généreuse pour répondre aux revendications des associations sur le logement des migrants.

Jugeons en :

1) Pour le moins 60 personnes de "l'opération" Postel risquent de se voir de nouveau à la rue d'ici peu.

2) La réquisition Claude Bernard abrite quelques 25 migrants

3) Celle de Guines tout autant.

4 ) L'occupation par le Conseil des Migrants concerne une trentaine de personnes.

5) 120 personnes hébergées en hôtel ne le seront plus d'ici la fin du mois

6) 80 personnes pour le moins vont être expulsées du 280 route de Fougères.

60+25+25+30+120+80  font  un total de 340 personnes qui seront prochainement condamnées aux errances de la rue !

Sans compter celles qui ont trouvé refuge dans les associations ou chez des particuliers .

Conciliation ou négociation, l'offre préfectorale présentée est plus que dérisoire et ne être considérée comme un geste de bonne volonté.

L'affirmation d'une insuffisance budgétaire est évidemment toute aussi artificielle. Nous avons proposé d'autres solutions qui ne peuvent pas être envisagées, ont-ils précisé, puisque supposées politiques.

La fin des solutions onéreuses, type marchands de sommeil, en premier lieu

L'ouverture par le Conseil général 35 de ses nombreux logements de fonctions vides aux familles avec enfants.

La réquisition par le préfet, dont c'est la compétence, de logements vides. À défaut la réquisition de gymnases ou autres salles pour offrir un minimum d'abri.

En clair, nous avons eu des réponses de personnes dont les compétences sont administratives et dictées par des politiques, qui ne peuvent rien faire car leurs supérieurs sont des politiques qui répondent administrativement et du point de vue comptable.

Ce qui signifie que la place d'un demandeur d'asile est à la rue.

Propositions préfectorales pour la réquisition Postel.

.

Les propositions faites sont destinées seulement aux occupants de la réquisition Louis Postel.

La Ville de Rennes confirme une offre de 80 logements pour des demandeurs d'asile uniquement et souhaite pérenniser ce dispositif.

Le Conseil Général mettrait à disposition 2 appartements.

La FNARS gèrerait les dossiers tandis que la Fondation Abbé Pierre financerait le mobilier.


La municipalité via Marie-Anne Chapdelaine se chargerait de recenser les personnes.

La Préfecture assure qu'avant Noël 20 logements en CADA seront proposés, 60 autres avant la fin mars 2011 et rejette toute discussion avec le Dal35.

Le Dal35 espère une mise en place rapide des solutions proposées.