Iniquité d'un jugement

Justice d'exception.

Le président du TGI a pris une ordonnance d'expulsion sur demande du préfet de la Région Bretagne. Une
décision du président du tribunal de Grande Instance de Rennes, Dominique Couturier.

Tout propriétaire peut et se doit de demander un référé expulsion suite à la réquisition d'un bien immobilier lui appartenant.

Avant tout, rappelons que l'État, la préfecture en ce qui nous concerne, est le responsable. Elle a pour obligation le logement des demandeurs d'asile.

Que le président du TGI puisse signer, au profit du préfet, un ordre exécutoire d'expulsion contre des migrants ayant réquisitionné un bâtiment de l'État, alors que lui-même est le premier dans l'illégalité du fait de ne pas les loger, nous semble pour le moins contestable et choquant.

D'autant plus que le choix d'une procédure arbitraire est contraire à toute idée de justice et sème le doute sur l'indépendance de celle-ci face au pouvoir politique. Principalement dans le pays initiateur des droits de l'homme.

Qu'à cela ne tienne, détaillons la procédure.

 1) Bien qu'annoncée par voie de presse, et toutes les déclarations de ce type ne font pas gage de vérité, la procédure engagée n'a jamais été notifiée à qui que ce soit et n'est nullement nominative.
  2) Techniquement nous ne pouvons dire si la décision a été réellement rendue ou bien si nous sommes en présence d'une signature de gré à gré entre deux parties contre une autre.

  3) Puisque l'ordonnance n'a pas été adressée, les coupables ainsi pré-désignés n'ont pu être entendus, apporter une explication ou être défendus par un avocat, fût-il un avocat commis d'office.
  4) L'ordonnance d'expulsion a été donnée par l'huissier au président du Dal35, lui-même non concerné par cette affaire à titre personnel. De fait comme celle-ci était, encore et toujours, non nominative et ne comportait pas plus d'adresse, l'huissier aurait tout aussi bien pu déclarer être en incapacité de la distribuer.
  5) L'ordonnance, aléatoirement distribuée, ne comportait qu'un feuillet sur 6, soit la décision finale. Le constat fait par ce même huissier n'y figure pas.
  6) Pas plus que la requête et donc l'argumentaire de la décision et les textes de loi s'y référant. Sommes-nous en présence d'une déclaration d'insalubrité, d'une effraction caractérisée, d'un flagrant délit ou d'un trouble à l'ordre public ?
  7) Dans l'optique où ce dernier point serait retenu, il va de soi que si quelqu'un crée un trouble à l'ordre public, il ne peut-être autre que le préfet qui, en se refusant d'appliquer la loi, contribue à l'existence de sans-abri errant dans les rue de la ville de Rennes.
  8)  L'ordonnance n'indique pas la moindre indication quant à la possibilité d'être contestée, comme il se doit pour tout procès équitable.
  9)  Notre avocate a immédiatement faxé une requête en rétractation au TGI, avant de se rendre sur place pour demander une audience auprès du Président. Comble de la malchance ou iniquité absolue, Monsieur Couturier a signifié qu'il étudierait le dossier mais pas avant le lendemain. Ainsi a t-il  pris le risque de voir les forces de l'ordre intervenir avant même qu'un éventuel recours puisse être déposé.
  10) Aujourd'hui, Monsieur le Président du TGI vient de refuser de communiquer la requête à notre avocate Mr Mélanie Le Verger. Il affirme que l'huissier Emmanuel Graive aurait dû lui-même la transmettre.
  11) Pendant ce temps nous ne savons toujours pas si nous avons une possibilité de recours et si oui, le temps perdu nous est évidemment préjudiciable. Espérons que Monsieur Graive ne parte subitement en vacances.

Coïncidence troublante, il se trouve que l'avocat de la préfecture est le même que celui de la Ville de Rennes...