Question du Dal35 au Conseil Municipal de Juin 2011 : Le Maire botte en touche sur ses propres responsabiliités et s'en tient aux généralités d'usage !

La Ville de Rennes montre au quotidien son implication dans l'accueil des personnes les plus démunies et à la rue que ce soit par l'octroi d'aides facultative par le CCAS que par la mise à disposition de places d'hébergement d'urgence. Lors de  notre dernier conseil municipal, nous avons d'ailleurs voté la création d'un nouveau dispositif, COORUS (coordination d'urgence sociale) destiné à proposer des places d'hébergement supplémentaires. Je ne vous rappellerai pas, une nouvelle fois les compétences de chacun et notamment de l'Etat, en matière d'accueil des demandeurs d'asile et de réquisition à fin d'hébergement." 

http://www.rennes.fr/no-cache/accueil/a-la-une/actualites/les-actualites-de-la-ville-de-rennes/detail-actualite/actualites_detail/1/2239/86.html 

Conseil Municipal du 08 février 2010

Intervention de Marie-Anne Chapdelaine, 14e adjoint, Déléguée à l'égalité des droits et à la laïcité et chargée de la prévention des risques des immeubles.

Depuis quelques années, sous les gouvernements de droite, on assiste à une véritable remise en cause de la présence des immigrés sur le sol français.
En effet, les lois votées depuis 2002 et modifiant la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers, n'ont de cesse de durcir les conditions d'entrées des étrangers en France, mais aussi de rendre plus difficile la situation de ceux qui y vivent. Pour exemple, le durcissement des conditions du regroupement familial qui remet en cause le droit inaliénable à vivre en famille.
Sans parler des mariages mixtes qui sont sans cesse stigmatisés. Et pourtant la France est riche des apports de tous ces hommes et de ces femmes de toutes origines, qui ont contribué à l'histoire de la France, à son essor économique et à son rayonnement.
Et que dire du respect du droit d'asile, quand on renvoie des Afghans dans leur pays ?
Pourtant, accueillir dignement les personnes et les familles qui demandent l'asile politique et leur assurer des conditions de vie décentes est une obligation qui s'impose à l'Etat.
Inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, réaffirmé par la signature de la Convention de Genève, le droit d'asile est une liberté fondamentale dans notre République.
Cependant, la droite n'a de cesse de restreindre ce droit, en n'accueillant plus, dans des conditions correctes et décentes, les personnes venues demander l'asile.
Nous ne pouvons admettre que le droit d'asile soit remis en cause.
L'Etat doit assumer ses obligations, en leur assurant des conditions dignes, en les hébergeant notamment.
Devant cette politique inhumaine, qui bafoue les droits de l'homme, comme en témoigne le placement d'enfants en centre de rétention, et les éclatements ou expulsions de familles dont les enfants sont scolarisés, ou bien quand on refuse de régulariser les travailleurs sans-papiers, nous ne pouvons que dire notre solidarité et notre indignation devant cette situation.
Pour autant, il n'est pas question que la Ville de Rennes se substitue à L'Etat.
Mais, dans le cadre de nos valeurs de solidarité et de fraternité, la Ville de Rennes s'est chaque fois rendue disponible et a fait preuve de disponibilité pour participer à la recherche de solutions.
Pour exemple sur le logement des demandeurs d'asiles, nous avons proposé à la préfecture de mettre à disposition des biens immobiliers dans le cadre du respect des compétences de l'Etat.
De la même manière, le CCAS de Rennes, dans le cadre de ses aides facultatives accompagne et soutient des personnes pour lesquelles l'Etat n'assure pas le droits à la subsistance.
Mais quand l'Etat assume ses responsabilités, missionne des associations et nous passe commande, Rennes et Rennes Métropole répondent présents. Ainsi le Projet Saint Cyr de ce soir qui permettra d'augmenter le nombre de places de mise à l'abri mais aussi les projets concernant Benoît Labbre.

Conseil Municipal du 08 février 2010

Réponse de Nathalie Appéré, première adjointe et déléguée à la solidarité (sic!), au Réseau logement 35.


J'espère que le débat précédent vous aura une nouvelle fois éclairé sur notre action en faveur du droit au logement.

Sur les termes de votre question, je voudrais être claire. Toute personne ou famille qui souhaite être reçue par l'élu de permanence l'est systématiquement, le mercredi comme tout autre jour.
Les antennes CCAS et en particulier celle de Kléber sont aussi ouvertes à l'accueil de toutes les personnes pour l'instruction des situations sociales individuelles.

Le hall de la mairie n'est par contre pas destiné à la tenue de réunions ou manifestations collectives. Il en va du bon fonctionnement des services de l'Hôtel de Ville et par extension du bon accès à tous les usagers.

Il existe par contre dans cette ville des équipements spécifiques dédiés à l'accueil, sur réservation, des réunions et autres manifestations associatives. Faites en la demande.

Vous évoquez une saisine de la HALDE. C'est votre droit. Nous attendons la procédure avec beaucoup de sérénité.

Conseil Municipal du lundi 08 février 2010

Question en séance au conseil municipal de Rennes le lundi 8 /02/2010 par le "Réseau LOGEMENT pour TOUTES et pour TOUS en ILLE ET VILAINE"


Mesdames, mesdemoiselles, messieurs les conseiller-e-s municipaux/ales,


Cette question vous est posée par le réseau logement 35, qui regroupe des organisations politiques (Les Verts, NPA Nouveau Parti AntiCapitaliste, AL Alternative libertaire , FASE Fédération pour une Alternative Sociale et Solidaire...), syndicales (Solidaires, CNT Confédération Nationale du Travail...) et associatives (MRAP Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples, DAL Droit Au Logement, Relais étrangers...) ainsi que des individus.

Depuis maintenant plus de 5 mois, l'association Droit Au Logement 35 tente de trouver des solutions de logements décents pour les demandeurs d'asile à la rue sur le territoire de la ville de Rennes. Dans cette optique, le DAL 35 vient tous les mercredi à la mairie solliciter l'élu-e de permanence sur la situation de plusieurs personnes, parmi lesquelles souvent des femmes enceintes, des couples, des enfants, des personnes malades...Ces personnes vivant sur votre territoire, il est de votre devoir de les recevoir décemment et de rechercher des solutions à leurs problèmes.

Malheureusement, depuis quelques temps, l'accueil qui leur est fait s'est gravement dégradé. Les personnes concernées ne peuvent plus entrer librement dans la mairie, l'accès leur étant barré par la police municipale.

Elles doivent alors patienter dehors, parfois sous la pluie et dans le froid, en attendant qu'on daigne éventuellement les recevoir.

Les militants du DAL 35 et les demandeurs d'asiles n'ont jamais créé de problème lors de ces actions du mercredi.

Pourtant, il s'avère que les policier-e-s municipaux/ales filtrent l'accès à la mairie, refusant uniquement les personnes liées au DAL 35. Il s'agit là d'un cas flagrant de discrimination, sur lequel nous envisageons de saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) si la mairie ne change pas d'attitude.

La question que nous souhaitons poser au conseil municipal est donc la suivante:

Pourquoi la mairie accueille-t-elle les militants du DAL 35 et les demandeurs d'asile de manière aussi indigne?

De quel droit se permet-elle de mettre en place une politique discriminatoire d'accueil des habitant-e-s de sa commune?

Nous vous remercions de votre attention

Conseil Municipal du lundi 18 janvier 2010

Lors du Conseil Municipal du 18 janvier 2010, le conseiller Municipal Délégué au Logement, Monsieur Guy Potin, chargé d'apporter une réponse au DaL35 sur les réquisitions, a conclu son intervention par cette déclaration « Saisissez les instances, montez des dossiers, cela vaudra largement en efficacité toutes les incantations, les manipulations et les occupations.»


N'en déplaise à nos interlocuteurs, nos «incantations et manipulations» sont confirmées par les services concernés :
-150 à 250 demandeurs d'asile attendent d'obtenir, conformément à la loi, un hébergement. (Source SAO).
-100 dorment régulièrement à la rue.
-50 à 70 d'entre eux sollicitent en vain le 115 chaque jour. (Source 115).

Certes on peut douter de l'efficacité des «occupations», puisque les dernières n'ont abouti à aucune résolution autre qu'une évacuation policière. Depuis, les réquisitions nous semblent plus appropriées et constituaient l'objet même, de notre interpellation du conseil municipal mais qui, cela ne surprendra personne, aura été une nouvelle fois sciemment ignorée.....

« Si des personnes sont privées de logement, il existe des voies et des procédures pour faire reconnaître leur droit»
Nous sommes heureux d'apprendre que des solutions existent et il nous tarde de voir M. Potin, conseiller Municipal Délégué au Logement, les mettre en œuvre..

Interpellé, depuis de nombreux mois sur l'absence de solution d'hébergement pour les migrants, la réponse se devait d'être réfléchie et constructive.

«La Commission Locale de l'Habitat traite du relogement social prioritaire». Nous ne doutons pas de son efficacité, cependant nous demandons à M. Potin de nous confirmer la possibilité de saisir cette commission, pour les demandeurs d'asile durant la période d'instruction de leur demande, ce qui actuellement semble impossible

«A défaut, si les demandeurs ne sont pas satisfaits, la commission DALO peut être saisie».

Mais là encore les demandeurs d'asile, durant la période d'instruction de leur demande, ne peuvent a priori saisir cette commission !

Quand bien même, le Dal35 comme d'autres organisations, manipulerait la réalité et ignorerait volontairement de possibles solutions, voire organiserait facticement des rassemblements de personnes sans hébergement, dans le seul but de nuire à autrui ou par complaisance extrémiste, les propositions présentées par M. Potin, ne répondent nullement à l'urgence de loger immédiatement et sans condition les demandeurs d'asile durant la période d'instruction de leur demande. Ces solutions, quand elle aboutissent, demandent plusieurs mois et chacun le sait.

Le Dal35, mouvement de résistance citoyenne, ne peut croire ou admettre que la municipalité Rennaise et ses élus aient décidé le fait de devoir considérer comme nécessaire, inévitable et légal pour tout demandeur d'asile, de vivre contre son gré, une longue période de déshumanisation, de sacrifices et de souffrances, au seul motif qu'il appartiendrait en droit à la préfecture et à ses services d'accueillir les nouveaux migrants.

La ville de Rennes peut et doit se substituer à l'état pour raison humanitaire.

Daniel Delaveau, maire de Rennes et président de l'agglomération, au conseil de Rennes Métropole, ne vient-il pas de déclarer « Le rayonnement n'est pas une finalité en soi. Ce qui nous intéresse, c'est le rayonnement humain..... »

Nous en prenons note mais...

Pour rappel, il est indiscutable qu'en vertu de décisions purement économiques prises l'an dernier mais qui dans les faits masquent une politique qui ne dit pas son nom, 300 places d'hébergement d'urgence ont été supprimées par la préfecture. Tandis que mécaniquement, la régionalisation imposée par le gouvernement, augmentait le nombre de personnes devant déposer leur dossier et séjourner sur Rennes.

Les 50 ou 70 places supplémentaires rajoutées depuis, qui si elles autorisent la communication préfectorale à supposer une augmentation de 50%, ne permettent pas d'entrevoir ou d'espérer une adéquation entre les moyens et les besoins.

D'autant plus que depuis la mi-janvier, le plan grand froid a été suspendu et qu'en conséquence 80 places viennent d'être retirées....

La municipalité Rennaise, consciente des dysfonctionnements quotidiens avérés dans le dispositif d'accueil des nouveaux migrants, vient de proposer au préfet, la mise à disposition de 32 logements répartis sur l'agglomération. La préfecture semble, pour le moins, différer sa réponse...

Depuis 5 mois, chaque semaine les élus de permanence constatent l'insuffisance de places. Les rappels à la loi envoyés au préfet ou à son secrétaire n'y changent rien....

Combien de temps faudra t-il attendre encore pour entériner, qu'au delà des mots, des échanges écrits, des conceptions politiques, la vie d'hommes, de femmes et d'enfants à la rue, ne serait-ce que pour un temps limité, est purement inadmissible et doit immédiatement cesser !

Par les réquisitions s'il le faut.

Vous condamnez nos méthodes mais c'est oublier que nous vous avons largement interpellé sur le sujet et d'autres avant nous tout autant. 8000 logements vides, 200 personnes sans abri. Tout est dit.

Les appartements réquisitionnés étaient vides de tout occupant, d'effets personnels ou de mobilier. Une simple enquête de voisinage vous le confirmera.

Étonnant le nombre d'appartements sociaux vides. Tout aussi le raccourci pour nous accuser de nous en prendre aux plus faibles et défavorisés, en retirant du marché un logement qui leur est destiné mais qu'aucun d'eux n'habite, tandis que d'un simple jeu d'écriture vous pourriez transformer nombre de logements vides vous appartenant en logements sociaux.....

Nous ne nous en prenons pas plus aux «méchants propriétaires capitalistes» et aucune de nos paroles n'a laissé entendre que nous aimerions le faire croire.

Nous interpellons la Mairie de Rennes car nous considérons que politiquement, administrativement, humainement, vous êtes en mesure d'apporter une aide immédiate aux migrants. Il vous est possible de lutter juridiquement contre la préfecture mais jusqu'ici nous n'avons rien vu venir !

Nous ne vous accusons pas d'ignominie mais de lenteur, à comprendre et admettre, que sans vous, ces personnes resteront à la rue.

Conseil Municipal du lundi 18 janvier 2010

Intervention de Guy Potin,
Conseiller Municipal Délégué au logement.

Vous nous interrogez une nouvelle fois en séance de notre conseil municipal sur notre politique en faveur du logement.

Un élément constant dans notre réponse :
OUI le droit au logement pour tous doit être une priorité.
OUI nous partageons cet objectif et l'avons mis au coeur de notre programme, comme de notre action et cette ambition vient d'être clairement réaffirmée aussi par Rennes-Métropole détenteur de la délégation de la compétence habitat, à l'occasion du vote du bilan à mi-parcours de mise en oeuvre du Programme Local de l'Habitat.

Nous avons pour autant un point de divergence constant avec vos pratiques et vos méthodes :
NON, nous ne pouvons considérer qu'il soit légitime d'entrer par effraction dans des logements locatifs sociaux et les occuper illégalement au détriment des demandeurs qui observent les procédures légales.

NON, nous ne pouvons considérer comme légitime de violer le domicile d'un locataire de l'agence immobilière à vocation sociale et l'occuper alors que la personne est en déplacement. Nous vous rappelons que l'AIVS est un outil de relogement prioritaire.

Ce sont ainsi des ménages modestes demandeurs de logements sociaux ou des personnes en grande difficulté que vous lésez par ces agissements et non pas de "méchants propriétaires capitalistes" comme vous aimez le faire croire et c'est pourquoi nous approuvons les dépôts de plainte déposés à votre encontre pour ces occupations condamnables.

Aucune autre collectivité locale en France ne consacre une telle proportion de son budget à la politique de l'habitat, et le bilan qui vient d'être dressé met en exergue les effets indéniables de ce volontarisme, le niveau de la demande locative sociale qui  a baissé sur la ville de Rennes de 22% entre 2002 et 2009, les attributions par la Commission augmentant elles de 72%.

Si des personnes sont privées de logement, il existe des voies et des procédures pour faire reconnaitre leur droit.

Le savez-vous ? Deux fois par mois, au niveau de Rennes métropole, la commission offre de la Commission Locale de l'Habitat traite du relogement social prioritaire.
Les dossiers sont instruits par les services sociaux.
Sont présents à cette commission des travailleurs sociaux, des représentants du secteur associatif, de l'ADO-HLM, la CAF et bien sûr de la ville et de Rennes-Métropole.
Cette instance permet à la fois de déterminer de façon collégiale et professionnelle le niveau réel de priorité et de trouver les solutions adaptées. Du fait de l'amélioration des réponses de la filière ordinaire, cette instance de relogement sociale prioritaire a vu elle aussi ses saisines baisser de 17,8% depuis 2003.

A défaut, si les demandeurs ne sont pas satisfaits, la commission DALO peut être saisie.

Nous l'avons dit, et ces chiffres le montrent, le fonctionnement du dispositif local d'accès au logement des personnes les plus défavorisées a donné à Rennes un résultat très exceptionnel sur le Plan National (16 saisines dans le cadre du DALO à Rennes-Métropole pour 1600 dans un département limitrophe hors région). Il a fait l'objet ces derniers mois d'études approfondies de beaucoup d'instances ou de commissions parlementaires (Fondation Abbé Pierre, Haut Comité pour le logement des plus défavorisés, Halde, conférence de consensus, missions du Sénat, de l'Assemblée nationale, PNAI....) Toutes ont salué à la fois le volontarisme et l'efficience de la Politique Locale de l'Habitat et l'efficacité des dispositifs d'accès au logement. Toutes ont reconnu la participation active de la collectivité à l'ensemble du dispositif d'accueil et d'orientation notamment par un niveau de participation financière exceptionnel à la réalisation de résidences et hôtels sociaux, CHRS et autres dispositifs d'action et d'hébergement ( CAO, Puzzle, Le Fourneau, ALFADI, AIVS, Sociotel...). La liste est longue.

Notre politique en matière de logement et d'accompagnement social est volontaire et reconnue sur le plan national. Nous refusons qu'elle soit ignorée. Saisissez les instances, montez des dossiers, cela vaudra largement en efficacité toutes les incantations, les manipulations et les occupations.

Conseil Municipal du lundi 18 janvier 2010

Intervention du Dal35


Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

 Le DAL35 n'est ni le premier ni le dernier mouvement citoyen à s'indigner qu'il y ait des personnes à la rue. Que ce soit en été ou en hiver.

 Le DAL35 n'agit pas par compassion même si ses adhérents en éprouvent pour ces enfants, leurs parents et leurs amis dehors dans le froid et la pluie.

 Le DAL35 constate que les logements nécessaires pour loger tous les sans abri existent en Ille-et-Vilaine. Sur Rennes Métropole 8000 logements vacants, parfois depuis plusieurs années, sont disponibles pour loger les 200 à 300 personnes qu'il a recensées à la rue en cette fin décembre 2009.

Seul le refus d'appliquer la loi empêche l'État ou ses représentants locaux de leur donner un abri. C'est un abus de droit manifeste.

Nos actions ne sont pas illégales malgré les apparences : elles sont légitimes, elle se substituent à une action légale que l'État a la charge de conduire. Cette charge lui a été confiée par les citoyens. Nous ne faisons que la lui rappeler.

Nous souhaitons avec détermination que la Ville de Rennes s'associe avec l'ensemble des moyens politiques et administratifs considérables dont elle dispose à ce rappel à la loi du représentant local de l'État : la Préfecture

En conséquence nous réitérons notre question: qu'attendez vous pour exiger de la préfecture des réquisitions?

Il y a urgence!

Brève déclaration concernant le conseil du 07 décembre 2009.

Triste exercice et réalité du pouvoir rennais.

Est particulièrement critiqué, l'usage systématique de la force publique, sur ordre municipal ou préfectoral, pour réprimer toute contestation un peu singulière des pouvoirs en place.

Plusieurs organisations ont ce lundi matin 07 décembre 2009 déposé, en temps et en heure et selon les modalités d'usage, le souhait d'intervenir durant le conseil municipal pour interpeller le Maire et ses conseillers sur divers désespérants sujets, malheureusement toujours d'actualité. Aucune n'y est parvenue. A l'heure du conseil les portes sont demeurées hermétiquement closes à la foule de militants sous étroite surveillance policière.

Nous avions préalablement refusé une modification de dernière minute des règles d'usage. Seuls cinq représentants par organisation ne pourraient accéder à la salle du conseil pour défendre leurs revendications. Tandis que nous réclamions de rencontrer un élu, on nous a fait attendre. Mais aucun élu n'est jamais venu. 

Pendant ce temps le conseil a pu commencer et le maire entériner notre absence malgré les cris de protestation sous les fenêtres ouvertes de l'hôtel de Ville où guettaient des policiers en civil. " Je serai sans faiblesse pour faire respecter les principes de notre démocratie" proclamera à la presse le maire, Daniel Delaveau, dans la soirée.

L'égalité des hommes entre eux, le droit à l'hébergement, la liberté de circuler, le droit de parole et le dialogue citoyen etc... ne font vraisemblablement plus partie des principes de notre démocratie.

Pour rappel, le DAL est une association démocratique qui prône l'action non violente pour permettre à tous l'accès au logement.

Conseil Municipal du 07 décembre 2009

Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers,

Depuis le dernier conseil municipal, du 09 novembre 2009, la situation pour le logement des demandeurs d'asile n'a pas évolué. Bien que ces deux dernières semaines le Collectif de soutien aux personnes sans-papiers ait lui aussi mené des occupations.

Lors du dernier conseil municipal, le Maire a pourtant rendu publique une lettre adressée au Préfet dans laquelle il indiquait s"être entretenu avec celui-ci, le 05 novembre 2009, sur l'insuffisance de places d'hébergement temporaire pour les demandeurs d'asiles.

Le Maire au nom du conseil, dans ce même courrier, stipulait qu'il ne pouvait accepter que des personnes et en particulier des familles avec enfants, soient laissées à la rue en dépit de l'obligation d'hébergement qui incombe à l'Etat. Or cette situation perdure....

Dans ce contexte, précisait-il, une rencontre en présence des associations locales concernées lui apparaissait tout à fait opportune.

Une rencontre a eu lieu. Elle concernait, nous a-t-on dit, la création au niveau national de 1000 places de CADA pour l'année 2010. Ce modeste programme, malgré son urgente nécessité, ne pourra cependant pas être mis en place de sitôt. Et ce malgré les nombreuses personnes actuellement à la rue qui attendent légitimement un hébergement depuis de longues semaines.

Cependant, lors du forum du samedi 28 novembre sur le droit d'asile, forum initié par l'UAIR, Marianne Chapdelaine a par deux fois affirmé que la ville de Rennes, lors de cette rencontre avec la préfecture, avait proposé de mettre à disposition de celle-ci, des logements à condition qu'ils soient transformé en CADA.

Nous aimerions savoir quelles démarches la mairie compte maintenant entreprendre pour que sa proposition et ses affirmations soient rapidement concrétisées.

Par ailleurs, nous avons appris avec satisfaction la création, grâce à l'intervention municipale, d'une baggagerie et d'un lieu d'accueil ouvert entre 20h00 et 23h00 pour les sans abris. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir contribué à l'amélioration des conditions de vie des personnes à la rue. Comme nous reconnaissons votre action discrète et efficace, qui peut-être est conjuguée à celle de la préfecture, pour soustraire systématiquement, depuis un bon mois, les familles à la rue.

Néanmoins il nous semble que ce lieu devrait être ouvert toute la nuit, et nous en faisons ici la demande officielle.

Tout Ceci, confirme le bien fondé de nos revendications et de notre conviction. Face à l'intransigeance préfectorale, concernant un nombre de places d'hébergement limité, votre rôle est primordial, indiscutable et indispensable.

Nous avons sollicité un rendez-vous, auquel vous n'avez pas cru devoir répondre, quand vous proclamiez " trouver ensemble des solutions ". Vous intervenez très certainement pour les demandeurs d'asile et auprès de la préfecture mais insuffisamment, les faits le montrent....

Si vous interpellez la préfecture vous ne prononcez aucune injonction. La préfecture, elle, démontre combien elle n'entend rien lâcher sur ce problème. Les dernières déclarations du préfet sont éloquentes et dangereuses. Elles opposent clairement les sans abris aux demandeurs d'asile.

Le DAL35, vous prie donc, de bien vouloir préciser, si pour la mairie de Rennes, intervenir sur l'hébergement pour un nombre restreint de personnes, alors que tous ont les mêmes droits, définit les limites de l'intervention municipale et si cette municipalité préfère laisser à la charge des organisations militantes citoyennes le combat qui devrait être le sien.

Pour terminer, nous condamnons et dénonçons fermement les provocations policières durant le déroulement de la manifestations des chômeurs et des précaires, les violences policières exercées sans discernement lors de la dispersion du cortège, les arrestations, l'interdiction de circuler librement avant, pendant et après la manifestation.

Il en va de même pour l'interdiction faîte, par le recours à la force publique, de se réunir et de tenir une assemblée générale dans une salle préalablement réservée de la Maison des associations de la Ville de Rennes.

Ce texte n'a malheureusement pas pu être lu devant le conseil. Le maire ayant décidé de limiter l'accès à la salle municipale et pour se faire d'appeler les forces de l'ordre.....

LETTRE DU MAIRE DE RENNES AU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE

Le 6 Novembre 2009

Monsieur Michel CADOT
Préfet de le Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
3, Avenue de la Préfecture
35026 RENNES CEDEX

N/Ref : NA/DLT/CT/11.09
Copie : Mme Appéré, Mme Chapdelaine, Mr Lahais

Monsieur le Préfet,

Lors de notre rencontre du 5 Novembre, nous nous sommes entretenus à nouveau sur l'insuffisance du nombre de place d'hébergement temporaires pour les demandeurs d'asile.

Comme vous le savez, la diminution du nombre de place alliée à la régionalisation de la plate-forme d'accueil pose un grave problème d'engorgement du dispositif avec des conséquences humaines désastreuses.

Nous ne pouvons accepter que des personnes, et en particulier des familles avec enfants, soient laissées à la rue en dépit de l'obligation d'hébergement qui incombe à l'Etat.

Dans ce contexte, une rencontre en présence des associations locales concernées me parait tout à fait opportune pour faire un point de situation et trouver ensemble des solutions.

Je souhaite vous redire toute notre disponibilité pour y participer et pour contribuer concrètement à la recherche de solutions.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma parfaite considération.

Daniel DELAVEAU

Conseil municipal du 9 novembre 2009

Qu'attend le conseil municipal de Rennes pour demander une réquisition ou mettre à disposition des logements pour les demandeurs d'asile ?

Question posée par le DAL35 et argumentaire :

Monsieur Le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

Le DAL35 n'entend pas laisser les demandeurs d'asile à la rue et plus particulièrement en cette période d'hiver.

La Ville de Rennes en a décidé autrement.

Vous n'ignorez pas qu'à titre individuel, chaque membre de ce conseil, ou vous-même, ordonnez l'intervention des forces de l'ordre quand les demandeurs d'asile à la rue trouvent dans l'un des nombreux logements vides du parc immobilier de cette ville.

Aucun d'entre-vous, n'a déclaré publiquement un quelconque désaccord sur les décisions prises, avec ou sans votre avis, de contenir les migrants à la rue, dans des conditions sanitaires et humanitaires déplorables, au mépris des lois et de toute dignité humaine.

Nous sommes anéantis par votre passivité à réagir concrètement, à réclamer l'urgence d'une solution aux services concernés, à obliger la préfecture à faire face à ses obligations par une demande de réquisition auprès du Préfet ou la mise à disposition de logements.

Le débat sur les compétences des uns et des autres n'a pas lieu d'être. Seule compte la valeur des hommes. La leur et la vôtre. Et à ce jour elle fait cruellement défaut.

Oui nous savons et reconnaissons que cette municipalité agit chaque jour pour quelques uns mais le coeur du problème demeure. 100 à 250 personnes dans cette ville dorment quotidiennement à la rue.

Votre action ne peut être sélective, quantifiée. Les hommes sont égaux entre eux et en droit.

Monsieur Le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers, nous vous prions d'être dignes de votre fonction, d'apporter immédiatement secours et assistance à tous.

Conseil municipal de Rennes du 9 novembre 2009

Le DAL35 perturbe la tenue du conseil municipal de Rennes.

Des militants du DAL (droit au logement) se sont invités dès 19 h, au conseil municipal, ce soir. En conflit avec les élus, ils ont bloqué la tenue de la séance pendant près d'une heure. Une banderole déployée au fond de la salle annonce la couleur. Le DAL35, association pour le droit au logement en conflit ouvert avec la Ville sur l'hébergement des demandeurs d'asile sans logement, demande la parole. Le maire suspend la séance pour la leur donner.

"Montrez-vous dignes !"

"Qu'attend la Ville pour demander la réquisition au mettre à disposition des logements pour les demandeurs d'asile ? interroge une porte-parole du groupe. Vous demandez l'intervention de la police lorsqu'ils tentent d'occuper l'un des nombreux logements vides du parc municipal. Nous reconnaissons que cette municipalité agit chaque jour pour quelques uns, mais que fait-elle pour les 100 à 200 personnes qui dorment dans la rue ?

L'intervention se conclut par une injonction sans appel : " Montrez-vous dignes de vos fonctions en apportant immédiatement secours et assistance à tous" Longs applaudissements.

"Notre position n'a pas changé"

Dans le collimateur du DAL, la politique de la ville à l'égard du mouvement, qui occupe régulièrement (et illégalement) des bâtiments vides pour y placer des familles. Ce à quoi la Ville répond systématiquement et par principe à une expulsion.

" Nous avons eu de multiples occasions de vous entendre à ce conseil, rappelle le maire. Vous connaissez notre position sur ce sujet. Elle n'a pas changé."

Daniel Delaveau enchaîne en donnant lecture d'une lettre qu'il a adressée au préfet pour attirer son attention sur la situation des demandeurs d'asile sans logement à Rennes. Réponse trop courte pour les militants du DAL qui tentent de reprendre la parole...avant de huer les élus, en voyant que le maire essaye de relancer la séance.

Suspension de séance.

Aux cris de "Réquisition ! Réquisition ! Réquisition ! scandés par la salle, les élus répondent en donnant lecture des premières délibérations, faisant mine de poursuivre les débats comme si de rien n'était...alors que leur voix est totalement couverte par le chahut. Inaudible.

Au bout d'une dizaine de minutes, le maire jette l'éponge. Suspension de séance. Il quitte la salle, accompagné de quelques adjoints. Pour un bon quart d'heure. Las d'attendre, les militants du DAL finissent par quitter la salle à leur tour, peu avant 20 h. Le maire revient dans la foulée. Reprise du conseil... Par l'examen d'une deuxième question.
Le conseil recommence...1 h 30 après

Stéphane VERNEY pour Ouest-france.

Cependant le Mensuel de Rennes lui titrait :

Rennes : Les Squatteurs de la rue de Paris font interrompre le conseil municipal

Ce lundi soir, à Rennes une dizaine d'occupants du squat de la rue de Paris, évacué le 3 novembre dernier, sont intervenus bruyamment lors du conseil municipal. La séance a été interrompue.

Ce fut une entrée en matière très agitée. Ce lundi soir, lors de séance de questions publiques préliminaire à la réunion du conseil municipal de Rennes, une quinzaine de jeunes gens ont exprimé leur colère suite à l'évacuation du squat de la rue deParis, le 3 novembre dernier.

Se revendiquant (ex-) occupants de cette maison abandonnée, évacuée au petit matin à grand renfort de forces de l'ordre, ils ont pris la parole pour dénoncer l'attitude de la municipalité dans cette affaire : "Vous ne pouvez empêcher la réquisition de lieux inoccupés !", " Rendez-nous le 47, rue de Paris ". Leur intervention n'ayant pas été prévue, le maire Daniel Delaveau, président de séance, a tenté de reprendre la parole.

En face, le ton est monté, jusqu'à rendre absolument inaudible la parole du maire. Aux cris de " RE-QUISITION, RE-QUISITION, RE-QUISITION !" accompagnés de coups de talon sur le vieux parquet de la mairie, les ex-squatteurs de la rue de Paris ont fini par faire interrompre le conseil. Le maire a quitté la salle, suivi de quelques adjoints de la majorité socialiste.

La séance a repris une petite demi-heure plus tard, après le départ des agitateurs, qui ont annoncé qu'ils remettraient çà le mois prochain.

Conseil municipal du 5 octobre 2009, Réponse au réseau logement 35.

Nathalie APPERE
1ère Adjointe

Conseil municipal du 5 octobre 2009

Réponse au réseau logement 35.

 Nous nous sommes exprimés sur ce sujet à de nombreuses reprises. Je ne reprendrai pas intégralement les termes de mon intervention devant ce conseil le 7 septembre dernier. Je voudrais simplement vous redire que nos valeurs, nos convictions et nos actions n'ont pas varié sur ce sujet.

1) Nous comprenons et nous partageons l'indignation devant les situations de grande détresse dans lesquelles peuvent se trouver des personnes demandeuses d'asile, parfois totalement isolées sur un territoire où elles sont abandonnées par des filières organisées.
Les élus de la Ville de Rennes ont depuis toujours clairement démontrés par leurs engagements politiques et leurs actions concrètes qu'ils se situent aux cotés de ces personnes et familles.
Nous n'avons cesse d'alerter sur une situation de plus en plus alarmante à Rennes qui se retrouve unique plateforme d'accueil en Bretagne.
Tout comme nous n'avons cesse d'intervenir pour que soient résolues des situations individuelles dans un souci de sécurité et de dignité des personnes. Nous agissons et continuerons de le faire. Vous le savez.

2) Bien que les compétences hébergement d'urgence et même d'habitat relèvent directement de l'Etat les actions et les politiques de Rennes et de Rennes-Métropole en ces matières sont unanimement saluées et reconnues comme exemplaires par toutes les instances ou association nationales qui oeuvrent pour le droit au logement.
Le fonctionnement du dispositif local d'accès au logement des personnes les plus défavorisés a donné un résultat très exceptionnel sur le Plan National (16 saisines dans le cadre du DALO à R-M pour 1600 dans un département limitrophe hors région).
Cela ne tient pas du hasard. Tous les observateurs nationaux reconnaissent et saluent la participation active de la collectivité à l'ensemble du dispositif d'accueil et d'orientation notamment par un niveau de participation financière exceptionnel à la réalisations de résidences et hôtels sociaux, CHRS et autres dispositifs d'actions et d'hébergement (CAO, Puzzle, Le Fourneau, ALFADI, AIVS, Sociotel...). La liste est longue et continuera de s'allonger.

A notre demande, ce sont tenues de multiples rencontres en préfecture pour augmenter l'offre d'hébergement d'urgence et préparer notamment la période hivernale. Là encore Rennes et Rennes Métropole ont pris plus que leur part dans la proposition de solutions. Notre production annuelle de logements locatifs sociaux (R-M) 1125 logts/ an dont 30% de PLAI représente 31% de la production bretonne. Le parc de places d'hébergements ou de logements d'urgence directement destinés à l'accueil des personnes en très grandes difficultés (+ /- 2500) est plus important que l'ensemble du parc locatif social de bien des villes.

Les engagements de la ville de Rennes et aujourd'hui de Rennes-Métropole sont volontaristes et constants et à un niveau que tous les observateurs impartiaux reconnaissent comme exceptionnel et efficient.

3) Je concluerai en vous disant à nouveau que nous n'accepterons pas qu'au lieu de vous adresser directement aux autorités responsables vous préfériez mettre en cause ceux qui font le maximum de ce qui est en leur pouvoir dans le cadre du droit.

Question posée par le Réseau logement 35 au Conseil Municipal de la Ville de Rennes du 05 octobre 2009

Le Réseau 35 « Un logement pour toutes et tous » regroupe, entre autres, le DAL 35 (Droit au logement), le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), Relais étrangers, le RESF (Réseau éducation sans frontière), le RUSF (Réseau université sans frontière), Squat 2000, la CNT (Confédération nationale du travail), l'union syndicale Solidaires, la FASE (Fédération pour une alternative sociale et écologique), la Gauche unitaire, le NPA (Nouveau parti anticapitaliste), le Parti de gauche, les Verts, ainsi que des rennais et des rennaises.

Ce Réseau s'inquiète de l'immobilisme, ou de l'indifférence, de la préfecture et des collectivités locales, face aux situations de détresse de personnes et de familles de demandeurs d'asile, laissées à la rue parfois avec des enfants, alors même que l'État est dans l'obligation de les héberger. Semaine après semaine, la plupart des demandes restent sans réponse.

Des associations, des personnes, n'ont pu rester passives devant cette situation, et ont dû agir dans l'urgence pour les mettre à l'abri.

La préfecture argue de l'absence de places d'hébergement, et pour cause : elle vient d'en fermer les 2/3 en juin 2009. Elle a organisé la pénurie, et l'a même aggravée en régionalisant le dépôt des demandes d'asile à Rennes, et en fermant les plates-formes d'accueil de Brest, Quimper, Saint Brieuc et Vannes, ce qui concentre sur Rennes ces besoins d'hébergement.

En d'autres temps, le souci humanitaire a conduit la Ville de Rennes à assurer un accueil décent et digne à des demandeurs d'asile.

Aujourd'hui, elle se retranche derrière les compétences de l'État. Bien plus, elle a entrepris de faire évacuer les rares squats rennais de SDF (au nom du droit de propriété ?) et a signifié dans la presse sa détermination à s'opposer à toute occupation de logements municipaux vides : que fait-elle du droit, tout aussi constitutionnel, à un logement décent pour toute personne résidant en France ?

On sait pourtant que même à Rennes, nombre de logements sont laissés vides.

Cette situation ne peut durer plus longtemps : le Réseau 35 « Un logement pour toutes et tous » attend de la Ville de Rennes, en application de la loi, qu'elle demande au préfet de procéder à la réquisition de logements vacants, pour apporter des solutions à tous ceux, SDF ou demandeurs d'asile, qui sont à la rue.

En attendant, et compte-tenu de l'urgence humanitaire de la situation, nous voulons que la Ville de Rennes mette immédiatement à disposition des personnes qui sont à la rue les logements, sans attendre qu'ils soient réquisitionnés.

Edmond Hervé déclarait : « Tant que je serai maire, aucun enfant ne dormira dans la rue ».

M. Delaveau est-il prêt à reprendre à son compte cet engagement ?

Nous ajoutons, pour notre part, que *personne* ne doit dormir dans la rue.

Réponse de Mme APPERE, 1ère Adjointe et déléguée à la Solidarité

Réponse de Mme APPERE, 1ère Adjointe et déléguée à la Solidarité

Nathalie APPERE
lère Adjointe

Conseil municipal du 7 septembre 2009

Réponse au collectif DAL 35.

Nous comprenons et nous partageons l'indignation devant les situations de grande détresse dans lesquelles peuvent se trouver des personnes demandeuses d'asile, parfois totalement isolées sur un territoire où elles sont abandonnées par des filières organisées.

Les élus de la Ville de Rennes ont depuis toujours clairement démontrés par leurs engagements politiques et leurs actions concrètes qu'ils se situent aux cotés de ces personnes et familles. A ce titre nous respectons et nous encourageons les actions militantes qui visent bien sûr à l'évolution de la politique nationale, mais aussi très concrètement et au quotidien à la mise en oeuvre par l'Etat, de son devoir accueil d'urgence et d'hébergement.

Monsieur le Maire dans cette instance a eu l'occasion de dénoncer publiquement la réduction des moyens dévolus à l'AFTAM pour son service d'hébergement temporaire et la fermeture de ces mêmes services sur les autres départements bretons.

Nous n'avons cesse d'alerter sur une situation de plus en plus alarmante à Rennes qui se retrouve unique plateforme d'accueil en Bretagne. Tout comme nous n'avons cesse d'intervenir comme médiateur auprès de l'Etat pour que soient résolues des situations individuelles dans un souci de sécurité et de dignité des personnes.

Bien que les compétences hébergement d'urgence et même d'habitat relèvent directement de l'Etat comme le rappelle très justement la Loi DALO, les actions et les politiques de Rennes et de Rennes-Métropole en ces matières sont unanimement saluées et reconnues comme exemplaires par toutes les instances ou association nationales qui oeuvrent pour le droit au logement, pour l'insertion par le logement ou qui lutte contre les discriminations.

Le fonctionnement du dispositif local d'accès au logement des personnes les plus défavorisés a donné un résultat très exceptionnel sur le Plan National (16 saisines dans le cadre du DALO à R-M pour 1600 dans un département limitrophe hors région). Il a fait l'objet ces derniers mois d'études approfondies de beaucoup d'instances ou de commissions parlementaires (Fondation Abbé Pierre, Haut Comité pour le logement des plus défavorisés, Halde, conférence du consensus, missions du Sénat, de l'Assemblée nationale, PNAI...).

Toutes ont salués à la fois le volontarisme et l'efficience de la Politique Locale de l'Habitat et l'efficacité des dispositifs d'accès au logement. Toutes ont reconnu la participation active de la collectivité à l'ensemble du dispositif d'accueil et d'orientation notamment par un niveau de participation financière exceptionnel à la réalisations de résidences et hôtels sociaux, CHRS et autres dispositifs d'actions et d'hébergement (CAO, Puzzle, Le Fourneau, ALFADI, AIVS, Sociotel...). la liste est longue.

Notre production annuelle de logements locatifs sociaux (R-M) 1125 logts/ an dont 30% de PLAI représente 31 % de la production bretonne. Nous livrons par an 2 fois plus de logements qu'il y en a dans tout le parc social la ville de Neuilly sur Seine. Le parc de places d'hébergements ou de logements d'urgence directement destinés à l'accueil des personnes en très grandes difficultés (+ /- 2500) est plus important que l'ensemble du parc locatif social de bien des villes ( 277% du parc de Neuilly)

Ces quelques chiffres démontrent que les engagements de la ville de Rennes et aujourd'hui de Rennes-Métropole sont volontaristes et constants et à un niveau que tous les observateurs impartiaux reconnaissent comme exceptionnel et efficient.

Puisque vous m'en donnez l'occasion et puisque vous n'avez pas hésité à nous mettre en cause collectivement mais aussi individuellement à différentes reprises, je voudrais vous dire, très solennellement, qu'il ya des méthodes et des modes d'actions qui desservent profondément les causes qu'elles sont sensées défendre.

Je voudrais reprendre 4 faits dont votre collectif est à l'initiative et que nous ne pouvons accepter :

1) l'intrusion pour occupation dans un logement habité, mis à disposition précisément de personnes étrangères par l'AIVS
2) l'occupation d'un autre logement contigu destiné à une famille en grande difficulté sociale
3) le fait d'inciter des personnes demandeuses d'asile à refuser les propositions d'hébergement faites par la Préfecture pour légitimer une occupation illégale de propriété municipale. Et j'ai en tête des situations tout à fait précises.
4) l'occupation illégale de locaux municipaux à vocation associative.

 Nous n'accepterons pas qu'au lieu de vous adresser directement aux autorités responsables vous préfériez mettre en cause ceux qui font le maximum de ce qui est en leur pouvoir dans le cadre du droit.

Le DAL35 au conseil municipal de Rennes

Le collectif Droit au logement au conseil municipal de Rennes.

Une vingtaine de membres du collectif Droit au logement (Dal 35) sont venus au conseil municipal de Rennes ce soir. Après leur intervention, ils sont ressortis.

Ils souhaitaient poser une question aux élus rennais : «Qu'attend la mairie pour demander des réquisitions à la préfecture d'Ille-et-Vilaine pour toutes les personnes qui sont à la rue et en droit d'être logées ?»

Nathalie Appéré, adjointe à la vie sociale, a listé les actions de la ville de Rennes en ce sens et dénoncé les méthodes du Dal 35.

Déclaration au Conseil Municipal de Rennes 07/09/09

Lundi 07 Septembre 2009

Monsieur le Maire de Rennes,
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Le collectif DAL35 est un mouvement de résistance citoyenne.

Sa vocation est l’hébergement d’urgence dans un souci humanitaire.

Le mardi 1 septembre 2009, vous avez pris la décision d’évacuer l’école désaffectée du Gacet occupée depuis la veille, à l'initiative du collectif DAL 35, par des demandeurs d’asile sans hébergement, qui pour une très grande majorité d’entre eux auraient dû être logés depuis longtemps par l'État. Parmi ces personnes des enfants, dont un bébé de onze mois et des femmes enceintes….

Cette occupation faisait suite à une précédente, boulevard Mermoz, où après 13 jours de conflit, les solutions proposées, principalement obtenues grâce à votre médiation, n’ont pu être que temporaires et sans la moindre assurance, par la suite, d’une prise en charge définitive.

De fait, certaines de ces personnes pour qui nous nous étions mobilisés se retrouvent de nouveau à la rue, en dépit de leur droit à un hébergement.

Il va de soi que sans ces occupations que vous réprouvez, ces personnes n’auraient jamais obtenu un quelconque asile, aussi bref soit-il, tant les services de l’état ont récemment diminué les capacités d’accueil alors que dans le même temps, du fait de la régionalisation, le nombre de demandeurs s’accroît.

Si nous comprenons en partie votre argumentation, rappelant qu’il appartient aux services de l’état de loger les migrants, nous ne pouvons accepter que vous entériniez, au nom de ce principe le non respect des droits fondamentaux à vivre dignement sur votre territoire.

Comme vous le rappelez justement dans vos différents courriers ou déclarations, votre aide à solutionner ce type d’urgence par le passé est reconnue unanimement par un nombre considérable d’associations et devons nous ajouter, par le collectif DAL35 évidemment.

Cependant avec le temps, et les exemples récents le démontrent, les solutions obtenues récemment par votre entremise ou votre médiation n’ont nullement été pérennes.

Ceci ayant pour conséquence de vous et de nous remobiliser sans cesse. Nous ajoutons par ailleurs qu’offrir des nuitées d’hôtel est particulièrement onéreux, principalement quand le budget municipal concernant les affaires sociales est déjà très largement sollicité pour d’autres actions toutes aussi indispensables.

L’existence d’un parc immobilier, vide ou en attente d’une affectation plus ou moins lointaine, n’est plus à démontrer. Pour exemple nous nous permettons de vous rappeler les dix logements de fonction attenants à l’école du Gacet, sans occupants depuis des mois.

A défaut de vouloir mettre en place des demandes de réquisitions auprès de la préfecture, bien que ceci soit une de nos principales revendications, nous vous proposons de mettre à disposition des logements inoccupés sur la base de contrats dont la durée serait fixée et dont la gestion pratique serait confiée à diverses associations ou collectifs.

Les personnes qui nous sollicitent recherchent avant tout un toit pour s’abriter et ne revendiquent en aucune façon un confort maximal : une chambre par famille, un coin cuisine, des sanitaires, seraient pour elles, au vu de leurs conditions actuelles de vie, considérés comme le signe de la fin de leur calvaire.

Le collectif Dal35 n’a eu d’autre choix qu’une politique d’occupations déclarées illégales en raison du fait que malgré ses multiples interpellations, rares sont ceux qui ont jugé utile de répondre.

Il convient d’admettre que sur un sujet aussi urgent et humanitaire, l’absence de réponse ne peut être que considérée comme une indifférence générale et incompréhensible de la part de responsables politiques élus.

Parmi les réponses obtenues, la plupart admettait par principe leur impuissance à pouvoir intervenir. Seuls deux élus ou municipalités ont proposé leur aide ou une assistance technique, en vertu des fondamentaux républicains et humanistes applicables dans un pays de droit.

En conclusion Monsieur le Maire, nous espérons être entendu et qu’une collaboration entre nous sera possible afin d’éviter la non assistance de personnes en danger. Le prochain conseil municipal nous permettra, nous l’espérons, de mesurer les progrès.

« Qu'attend la mairie de la ville de Rennes pour demander des réquisitions à la Préfecture d'Ille et Vilaine pour toutes les personnes qui sont à la rue et en droit d'être logées ? »

Le collectif DAL 35.

Appel au soutien

Le collectif DAL35 souhaite et demande un soutien individuel lors de son intervention au prochain conseil municipal rennais.

Question du Collectif DAL 35 au Conseil Municipal de Rennes siégeant le 7 septembre 2009 à 19:00 H :

Qu'attend la mairie de la ville de Rennes pour demander des réquisitions à la Préfecture d'Ille et Vilaine pour toutes les personnes qui sont à la rue et en droit d'être logées ?

http://dal35.blogspot.com/ 

Mails : http://dal35.blogspot.com/ %20dal35@live.fr et dal35@aliceadsl.fr