Ordonnance du 5 mars 2010

Réquisition rue de Brno à Maurepas

L'ordonnance du référé du 5 mai 2010 autorise l'office public d'Aménagement et de Construction rattaché à la communauté d'Agglomération "RENNES METROPOLE" dénommé ARCHIPEL HABITAT à faire expulser tous les occupants de leur chef, au besoin avec l'aide de la Force Publique, du logement qu'ils occupent à Rennes 4allée de Brno un mois après leur avoir notifié le commandement de quitter les lieux.

L'ordonnance du 5 mars 2010 condamne les occupants à payer à l'office public d'Aménagement et de Construction rattaché à la communauté d'Agglomération "RENNES METROPOLE" dénommé ARCHIPEL HABITAT à compter du 19 décembre 2009 jusqu'à la libération des lieux une indemnité d'occupation d'un montant équivalent au montant du loyer et des charges qui seraient exigibles si un bail avait été conclu ;

L'ordonnance du 5 mars 2010 dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code Civil en l'espèce ( de les voir condamner à verser la somme de 230 €)

L'ordonnance du 5 mars 2010 condamne les occupants aux dépens qui comprendront le coût du constat d'huissier dressé le 4 janvier 2010.

Ainsi prononcé les jours, mois et an susdits.

En conéquence la réquisition de Maurepas a été abandonnée et les clefs rendues.