Une nouvelle fois le Tribunal d'Instance de Rennes accorde un délai de 6 mois avant d'ordonner l'expulsion de demandeurs d'asile occupant occupant sans droit ni titre un immeuble d'habitation !
Quelques brèves explications mais remercions avant tout notre avocate Mélanie Le Verger pour ses
engagements et la justesse de ses plaidoiries.
Le tribunal considère que l'immeuble est utilisé à titre d'habitation, que l'article 62 de la Loi du 9 juillet 1991doit être appliqué et pour cela accorde un délai de 2 mois.
Qu'une prolongation d'un délai de 4 mois se justifie en raison de la démonstration de circonstances d'une exceptionnelle dureté pour les occupants, en raison de l'hiver, de leur situation de grande pauvreté, de l'absence de solution de logement à bref délai, étant observé qu'ils ont multiplié les démarches en ce sens sans succès.
La demande d'astreinte de 75 € par personne et par jour est rejetée.
Il en va de même de la demande d'indemnité d'occupation, en l'état des allocations d'un montant dérisoire qu'ils perçoivent.
Les occupants sont néanmoins condamnés aux dépens.
Quelques brèves explications mais remercions avant tout notre avocate Mélanie Le Verger pour ses
engagements et la justesse de ses plaidoiries.
Le tribunal considère que l'immeuble est utilisé à titre d'habitation, que l'article 62 de la Loi du 9 juillet 1991doit être appliqué et pour cela accorde un délai de 2 mois.
Qu'une prolongation d'un délai de 4 mois se justifie en raison de la démonstration de circonstances d'une exceptionnelle dureté pour les occupants, en raison de l'hiver, de leur situation de grande pauvreté, de l'absence de solution de logement à bref délai, étant observé qu'ils ont multiplié les démarches en ce sens sans succès.
La demande d'astreinte de 75 € par personne et par jour est rejetée.
Il en va de même de la demande d'indemnité d'occupation, en l'état des allocations d'un montant dérisoire qu'ils perçoivent.
Les occupants sont néanmoins condamnés aux dépens.
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