Intervention du Dal35 au Conseil Municipal

 4 avril 2011

Monsieur le Maire,

La campagne électorale achevée, sans doute aurez-vous le temps de nous répondre.

Vous n’êtes pas sans savoir que depuis le 25 février, le Dal35 a réquisitionné un bâtiment de l’État comme nous le suggéraient de nombreux conseillers et adjoints de la Ville de Rennes.

Depuis cette date une centaine de migrants, laissés à la rue par les services préfectoraux, y vivent dans des conditions précaires, et pour le moins indignes d’un État de droit.

Un constat confirmé par la CEDH qui a validé notre requête et sommé l'État de s’en expliquer avant le 1^er avril.

À maintes reprises, nous avons sollicité vos services pour obtenir une aide matérielle élémentaire telle que des couvertures, l’installation de sanitaires et la sécurisation des lieux. En vain.

Nous sommes consternés par votre silence, en particulier après vos déclarations publiques concernant l’accueil réservé aux migrants par la préfecture lors de la réquisition du funérarium de la rue Postel, ce qui nous interroge sur les véritables motivations de cette indignation passée.

Nous condamnons fermement l’absence de toute intervention de vos services, pour soustraire à la rue des familles avec enfants, des personnes malades,  des femmes enceintes  ou des réfugiés politiques.

Nous exigeons  aide et assistance pour toutes ces personnes et celles qui,  dès le 31 mars se retrouveront de nouveau à la rue.

La Préfecture a prévu la mise en place de soixante places de CADA pour libérer les places proposées par la mairie. Les promesses faites en décembre doivent être tenues.

- Qu’en est-il aujourd’hui ? Comment comptez-vous faire pression pour que celles-ci deviennent réalité ?

- Que comptez-vous faire pour que les logements  proposés par la mairie  soient pérennisés comme vous le souhaitiez personnellement ?

- Qu’en est-il du plan d’accueil d’urgence (CORUS) ?

 Les droits de l’homme, ces droits fondamentaux inscrits dans notre constitution,  n’ont pas de frontières.  

Affirmer  que l’accueil des demandeurs d’asile est uniquement du ressort de la préfecture, ne peut en aucun cas, vous dispenser d’être concerné et d’intervenir, à moins d’être  complice de cette situation. 

Vous êtes juridiquement responsable de ce qui se passe sur votre territoire. 

                                                                                    Dal35 

Réponse de Nathalie Appéré :

Nathalie Appéré

1^ère Adjointe

Conseil Municipal du 4 avril

Réponse à la question posée par le DAL

Monsieur le Maire, mes chers collègues, mesdames et messieurs,

Depuis de nombreux mois, nous dénonçons publiquement les carences de l'État qui n'assume pas ses obligations d'accueil vis-à-vis des demandeurs d'asile.  Cette situation est le fruit d'une politique nationale d'immigration que nous condamnons.

Dans ce contexte, la mise à disposition de logements et de moyens financiers directement par la Ville de Rennes, en dehors de toute compétence,  a permis la mise à l'abri de 60 personnes demandeuses d'asile depuis le mois de décembre dernier. C'est un effort considérable.

Je veux réaffirmer notre volonté et notre détermination à rendre ces places pérennes dans le cadre du dispositif CORUS que nous appelons de nos vœux. 8 communes de l'agglomération ont souhaité contribuer à ce dispositif. D'autres partenaires également.

Des négociations soutenues avec les services de l'État et les associations gestionnaires nous avaient permis d'aboutir à une convention que nous jugions satisfaisantes.

La semaine dernière, le Préfet nous a fait savoir qu'il refusait de valider cette convention en l'état, ne voulant pas, au nom des orientations gouvernementales, créer de nouvelles places spécifiques pour les demandeurs d'asile. Nous regrettons sincèrement ce changement de pied.

Tout comme nous regrettons que les réponses faites par Luc Chatel au nom du gouvernement devant l'assemblée nationale au Député Philippe Tourtelier il y a quelques semaines ne soient en rien suivi d'effets. C'est un euphémisme.

Nous continuons néanmoins  à rechercher activement des solutions pour consolider et augmenter les places créées et je prends l'engagement que les personnes actuellement hébergées dans les appartements de la Ville de Rennes mis à disposition y resteront  tant qu'elles n'auront pas été hébergées en CADA. Nous sommes déterminés,  comme nous l'avons été d'ailleurs pour soutenir l'ouverture de l'Abri et du foyer de la rue Monsieur Vincent, dont les travaux d'extension vont démarrer prochainement.

Par ailleurs, nous créons dans les services municipaux un poste dédié à l'accompagnement des personnes primo-arrivantes en matière d'accès au droit pour apporter un appui juridique aux personnes qui se voient refuser l'application de la loi. Nous voulons ainsi contribuer à un accueil digne dans un attachement permanent au respect des personnes et aux valeurs républicaines.