Assignation de l’Etat en référé-liberté : Résultat des délibérés

COMMUNIQUE

Assignation de l’Etat en référé-liberté :
Résultat des délibérés

Le DAL35 par l’intermédiaire de son avocate Mélanie Le Verger assignait l’Etat pour refus de fournir des autorisations de séjour et pour manque de mise à disposition de logements pour des demandeurs d’asile. 

La préfecture se montre particulièrement cynique de refuser une autorisation de séjour pour défaut d’adresse réelle alors que les personnes à qui on la refuse doivent être logées par la même préfecture. Quatre personnes étaient représentées :
Trois d’entre elle ont reçu un RDV à la préfecture pour leur autorisation de séjour avant l’audience d’où non-lieu pour ces trois cas. Pour la quatrième personne, injonction est faite à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour sous trois jours.

Dans les quatre dossiers, injonction est faite à la préfecture de loger les demandeurs d’asile sous huit jours. Il est rappelé que la préfecture, en matière de logement, a une obligation de résultat pour les personnes prioritaires (familles avec enfants, malades et personnes âgées) : deux personnes concernées dans notre petit groupe.

Par contre la préfecture a obligation de moyens pour les autres plaignants et a été condamnée à les loger sous huit jours : elle n’a pas démontré avoir recherché avec diligence des solutions d’hébergement pour eux.