Résidence du Parc, communiqué de presse de la SA HLM LES FOYERS

11/09/2012

COMMUNIQUE DE PRESSE

La SA HLM LES FOYERS est une société anonyme d'habitations à loyer modéré à but non lucratif dont le siège social est situé à RENNES

Créée dans les années 1960, elle dispose d'un patrimoine de plus de 7.000 logements répartis sur la Bretagne.

La SA HLM LES FOYERS est propriétaire sur la commune de PACE (35) d'un foyer pour personnes âgées de 46 logements dénommé « Résidence du Parc », en cours de reconversion dans un important projet social et sanitaire, prévoyant, son affectation prochaine à usage :

➢    de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

➢    de logements pour personnes adultes handicapées

➢    de crèche

➢    de pôle médical

La 4 mai 2012, ce foyer logement a été investi par des ressortissants étrangers invoquant le statut de demandeurs d'asile et qui, à ce titre, devraient bénéficier d'initiative, de l'ETAT, de propositions de logement.

L'Etat a en effet l'obligation légale d'assumer la nourriture, l'habillement et l'hébergement des demandeurs d'asile.

La SA HLM LES FOYERS a saisi le Tribunal d'instance de RENNES d'une demande d'expulsion de ces personnes.

Par ordonnance de référé du Tribunal d'Instance de RENNES, en date du 20 juillet 2012, ces demandeurs d'asile occupants la Résidence du Parc, se sont vus octroyer un délai expirant au 15 novembre pour quitter les lieux, le juge considérant que :

        « les structures d'accueil dont ils pourraient bénéficier dans le département d'Ille-et-Vilaine sont saturés de sorte qu'il ne leur est fourni aucune offre de logement et qu'ils bénéficient de l'allocation temporaire d'attente d'un montant journalier de 11,01 euros (soit 333,30 par mois de 30 jours) avec laquelle ils doivent pouvoir à leurs frais de logement, de nourriture et de vêtement, ce qui au regard du montant des loyers dans le département est manifestement insuffisant... »

Dès sa dépossession des lieux, la SA HLM LES FOYERS, a pris le soin d'aviser les différents concessionnaires (fournisseurs d'eau et d'électricité) que les consommations imputables à l'occupation illégale du foyer, ne seraient pas acquittées; elle considère que de telles dépenses ne sont pas imputables à des familles dont elle a la charge, directement ou indirectement.

La demande de prise en charge par l'Etat des consommations d'eau et d'électricité des occupants illégitimes de la Résidence du Parc a été portée à la connaissance personnelle du Préfet d'Ile-et-Vilaine car la société LES FOYERS n'envisage pas, pour des raisons humanitaires et sociales, de demander aux concessionnaires d'interrompre le service de l'eau et l'électricité.

La demande adressée au Préfet est demeurée lettre morte, de même que l'interpellation faite aux Services de l'Etat, le 5 septembre, pour les aviser le la coupure imminente pour impayés.

La SA HLM LES FOYERS, dont la vocation sociale ne peut être contestée est sensible à la situation personnelle des demandeurs d'asile.

Cependant, elle n'a pas vocation à pallier à la carence de l'Etat pour l'accueil de ces demandeurs d'asile. Pour des raisons morales, elle ne prendra pas l'initiative de demander ces coupures d'eau et d'électricité, mais elle poursuivra par toutes voies appropriées les actions visant au respect de ses légitimes intérêts.